La loi sur les accidents du travail adaptée à la consultation spontanée dans le cadre de la surveillance de la santé

La loi sur les accidents du travail a été complétée. Elle dispose désormais que les travailleurs sont réputés se trouver au lieu où ils travaillent lorsqu'ils se présentent auprès du conseiller en prévention-médecin du travail pour une consultation spontanée en application de la législation sur la surveillance de la santé des travailleurs - et il s'agit là d'une nouveauté; pour une visite de pré-reprise du travail dans le cadre de la surveillance de la santé des travailleurs.

Cette adaptation permet de mettre la loi sur les accidents du travail en concordance avec les modifications récemment apportées à la réglementation concernant la surveillance de la santé des travailleurs.

Cela signifie que les travailleurs qui se rendent spontanément à une consultation sont également protégés dans le cadre d'un accident survenu sur le chemin du travail. En effet, la consultation spontanée du conseiller en prévention-médecin du travail est assimilée à l'exécution du contrat de travail.

Songeons aux accidents survenant sur le chemin entre le domicile du travailleur et le cabinet du médecin du travail et inversement, ainsi qu'aux accidents survenant sur le lieu de la surveillance médicale. Désormais, ils pourront donc être qualifiés d'accidents du travail.

Cet ajout entre en vigueur le 16 juin 2014.

Signalons par ailleurs qu'un nouvel article 32bis de la loi sur les accidents du travail établit que l'entreprise d'assurances (ou le fonds des accidents du travail) doit prendre en charge les frais de réadaptation professionnelle et de recyclage dont la nécessité est reconnue avant la guérison ou la consolidation.

Un arrêté royal fixera ces frais ainsi que les tarifs de remboursement et les conditions de l'accord entre l'entreprise d'assurances et la victime. Cette mesure exige l'accord préalable de toutes les parties, puisque la collaboration de toutes les parties constitue une condition sine qua non à la réussite de la réadaptation.

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