Le nouveau fonctionnement de Medex modifie les formalités à respecter en cas d'accidents du travail dans le secteur public

Le fonctionnement de Medex a radicalement changé depuis le 1er juillet 2014. La victime n'est plus convoquée en vue de la fixation du taux d'incapacité permanente - et, le cas échéant, du taux d'aide de tiers - que si l'incapacité temporaire dure 30 jours calendrier ou plus. En cas d'incapacité temporaire plus courte, la victime n'est plus convoquée que lorsque la guérison est contestée. C'est-à-dire lorsque la victime ne produit pas de 'certificat médical de guérison sans incapacité permanente' parce que, selon le rapport médical rédigé par le médecin consulté par la victime, celle-ci souffre d'incapacité permanente. Une autre nouveauté est que la victime qui, à deux reprises, a été convoquée à un examen par lettre recommandée mais qui ne s'y est pas présentée sans motif valable, sera désormais déclarée guérie.

Afin de remplir au mieux sa mission, Medex a besoin d'un certain nombre de documents supplémentaires. Chaque autorité doit désormais envoyer une copie de la 'décision de déclaration de guérison sans incapacité permanente' à l'Administration de l'expertise médicale (ou au service médical désigné). Le rapport médical doit également lui être envoyé, et ce dans les 48 heures à dater de sa réception. Dans les deux cas, l'autorité doit également lui communiquer les données permettant l'identification de la victime.

Les nouvelles formalités figurent dans la circulaire n° 638 du 13 juin 2014. Cette circulaire est adressée à l'ensemble des administrations, établissements ou services publics fédéraux, communautaires, régionaux, provinciaux ou locaux assujettis à la Loi sur les accidents du travail dans le secteur public du 3 juillet 1967.