Mise au point du régime des accidents du travail pour les mousses

L'application de la loi sur les accidents du travail aux mousses qui sont victimes d'un accident du travail sera bientôt garantie sur le plan juridique. Un AR du 27 mai 2014 prévoit en effet une assimilation des mousses aux apprentis. L'AR entre en vigueur le 14 août 2014

Marin

L'article 80 de la loi sur les accidents du travail précise les modalités de fixation de la rémunération de base lorsqu'un marin mineur d'âge ou un apprenti est victime d'un accident du travail entraînant le décès ou une invalidité permanente.

Un AR alignant le régime des accidents du travail pour les mousses sur le régime général devait également être pris. Mais le Conseil d'État a remis un avis négatif sur le projet de texte. Pour résoudre ce problème, le législateur a explicitement habilité le Roi à définir les catégories de marins qui, dans ce cadre, sont assimilés à des apprentis.

Assimilation

Désormais, l'arrêté royal en question peut donc être pris sans problème. L'AR du 27 mai 2014 prévoit que pour l'application de l'article 80 de la loi sur les accidents du travail, les mousses âgés de moins de 20 ans qui sont à la charge du Fonds des mousses sont assimilés à des apprentis. Dans ce cas, le jour où le mousse atteint l'âge de 20 ans est assimilé à la fin du contrat d'apprentissage.

En cas de décès ou d'incapacité de travail permanente, l'indemnité est calculée, en ce qui concerne les mineurs d'âge et les apprentis, sur la rémunération de base correspondant à la catégorie professionnelle à laquelle la victime aurait appartenu à sa majorité ou à la fin de son contrat d'apprentissage, en étant à bord d'un navire de la même catégorie que celui sur lequel elle a été enrôlée.

Lorsque pendant la période d'incapacité temporaire de travail, le mineur d'âge devient majeur (ou que le contrat d'apprentissage prend fin), la rémunération de base pour le calcul de l'indemnité journalière est fixée de la même manière à partir de cette date.

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