Obligations en matière de mobilité: actualisation du plan de transport d'entreprise et diagnostic déplacements domicile-travail 2014

Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Alors vous êtes obligé de participer à l'enquête déplacements domicile-travail 2014 du Service public fédéral Mobilité et Transports. Cette enquête anonyme s'intéresse entre autres aux déplacements domicile-travail de vos travailleurs et à l'accessibilité de votre entreprise par divers moyens de transports. L'enquête 2014 a démarré le 1er juillet 2014 et s'achèvera le 31 janvier 2015. Elle analyse la situation au 30 juin 2014.

Pour l'année 2014, les entreprises sont soumises à deux obligations en matière de mobilité: une obligation régionale (Région de Bruxelles-Capitale) et une obligation fédérale (Diagnostic déplacements domicile-travail).

Plan de transport d'entreprise bruxellois

Les entreprises et organismes bruxellois qui occupent plus de 100 membres du personnel devront, cette année, procéder à une actualisation obligatoire des données de mobilité de leur plan de transport d'entreprise (nombre de voitures et places de parking, modes de transport des travailleurs et visiteurs, etc.) et de leur plan d'action. Les entreprises bruxelloises qui occupent plus de 200 travailleurs doivent introduire leurs plans actualisés par voie électronique avant le 15 octobre 2014 auprès de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE). Pour les entreprises qui occupent entre 100 et 200 travailleurs, la date limite est fixée au 15 janvier 2015.

Diagnostic fédéral déplacements domicile-travail

Le Gouvernement fédéral organise pour la quatrième fois le Diagnostic déplacements domicile-travail dans le but de collecter des données concernant les déplacements domicile-travail et ainsi promouvoir une mobilité domicile-travail durable. Les précédentes enquêtes remontent à 2005, 2008 et 2011. Les données ont uniquement trait aux déplacements domicile-travail des travailleurs et pas au transport de marchandises ni au transport commercial organisé par ou pour le compte de l'entreprise. Des données sont ainsi collectées concernant le nombre de travailleurs affectés à l'unité d'établissement, l'organisation du temps de travail, les modes de déplacement des travailleurs, l'accessibilité de l'entreprise, les mesures existantes ou prévues pour la gestion de la mobilité et les problèmes de mobilité spécifiques. L'enquête a été simplifiée pour faciliter la tâche des employeurs qui ne devront ainsi plus communiquer tous les détails concernant les horaires de leurs travailleurs.

Tous les employeurs du secteur privé (entreprises, asbl...) et du secteur public (services publics fédéraux, régions, communes, écoles, CPAS...) qui occupent en moyenne plus de 100 travailleurs, doivent compléter ce questionnaire d'enquête tous les trois ans. Les entreprises qui disposent de plusieurs établissements ne doivent établir de rapport que pour les établissements qui occupent en moyenne au moins 30 travailleurs.

Le but de l'enquête est d'amorcer un changement de comportement chez les travailleurs et les employeurs, de façon à ce qu'ils fassent moins appel à la voiture pour les déplacements domicile-travail et recourent davantage à des modes de transport alternatifs, comme le vélo et les transports en commun. Le principal constat de l'enquête déplacements domicile-travail 2011 est que l'utilisation de la voiture est à nouveau en augmentation, tandis que le nombre de covoitureurs continue de baisser. La disponibilité de places de parking joue un rôle important dans le choix modal des travailleurs. L'accessibilité de l'unité d'établissement en transports en commun a également un impact important sur le mode utilisé. Chez les employeurs qui encouragent l'utilisation du vélo - par exemple, par l'octroi d'une indemnité vélo - on note une influence positive sur le nombre de cyclistes. Quant à la mesure la plus populaire pour promouvoir le covoiturage, c'est l'inscription à une centrale de covoiturage (banque de données). Même s'il s'agit là de résultats évidents, il ressort d'une enquête récente que de plus en plus d'investisseurs étrangers délaissent notre pays en raison d'un manque de mobilité, ce qui souligne l'intérêt et l'utilité de telles études.

Préparation et envoi du questionnaire déplacements domicile-travail

Il est préférable d'utiliser le questionnaire papier pour préparer l'enquête. Le questionnaire proprement dit sera ensuite complété et envoyé via une application internet accessible via les codes du portail de la sécurité sociale (Dimona, DMFA). L'application est disponible depuis début juillet et le restera jusqu'au 31 janvier 2015 inclus.

Les employeurs peuvent également demander à leur secrétariat social de compléter l'enquête.
Le questionnaire complété ne peut être envoyé au Service public fédéral (SPF) Mobilité et Transport qu'après avis du conseil d'entreprise (secteur privé) ou du comité de concertation (secteur public), ou, à défaut, après avis de la délégation syndicale. Les organes de concertation disposent d'un délai de 2 mois pour donner leur avis. S'il n'y a ni conseil d'entreprise, ni comité de concertation, ni délégation syndicale, les travailleurs doivent être informés des résultats de l'enquête.

Rapport personnalisé

Le SPF Mobilité et Transports établira, via un 'nouveau site web', un rapport personnalisé pour chaque unité d'établissement, contenant les chiffres de l'unité d'établissement depuis 2005, notamment des informations statistiques, telles que le profil de l'entreprise, l'évolution des mesures pour une mobilité durable dans l'entreprise, des aspects pratiques et des propositions de mesures (notamment les mesures recommandées en matière de mobilité, les possibilités fiscales et les liens utiles).

Les directives qui ont changé par rapport aux éditions précédentes peuvent être consultées sur mobilit.belgium.be

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