Réduction des cotisations en cas d'affiliation d'office à l'assurance accidents du travail

Le Fonds des accidents du travail peut, en cas de circonstances atténuantes spécifiques et sous le contrôle du comité de gestion, octroyer une réduction des cotisations dues par l'employeur en cas d'affiliation d'office.

Avant qu'un travailleur salarié travaille, il est obligatoire de l'assurer auprès d'un assureur accidents du travail. L'employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance est en effet redevable d'une cotisation d'affiliation d'office pour chaque travailleur qui est ou a été en service au cours d'un mois civil. Le Rapport au Roi souligne le caractère forfaitaire de la cotisation qui, dès lors, risque d'être beaucoup plus élevée qu'une prime d'assurance calculée par rapport au risque réel à couvrir.

La loi portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale y a ajouté que la cotisation due par l'employeur qui néglige de conclure un contrat d'assurance auprès d'un assureur peut être réduite par AR. Le législateur a dès lors créé une base légale permettant, dans le cadre de la réglementation relative aux accidents du travail, de réduire le montant de la cotisation due en cas d'affiliation d'office. Une exonération est également possible.

La nouvelle disposition de compétence ne devait entrer en vigueur que le 31 décembre 2015, mais cette date pouvait être avancée par AR. C'est à présent chose faite puisque l'AR du 27 mai 2014 fixe la date d'entrée en vigueur au 1er septembre 2014.

Cas dignes d'intérêt

Le comité de gestion du Fonds des accidents du travail peut, dans des cas dignes d'intérêt, octroyer une réduction des cotisations dues par les employeurs qui n'ont pas conclu de contrat d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances.

C'est le cas lorsque le comité statue de manière unanime et motivée que:

le défaut d'assurance n'est pas imputable à une faute ou à une négligence de l'employeur ou résulte de circonstances exceptionnelles;

soit le montant réclamé est excessif par rapport à la gravité de l'infraction;

soit la réduction se justifie exceptionnellement pour des raisons impérieuses d'intérêt économique fédéral ou régional.

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