En cas de contrôle par l'Etat du port, l'assurance est également contrôlée

En exécution de différentes directives, depuis le 20 août 2014, en cas de contrôle par l'État du port en Belgique, le nombre de certificats et de documents  contrôlés est encore plus important.

Sont concernés les éléments suivants:

les conditions de travail des gens de mer en application de la convention de travail maritime, 2006 (MLC 2006) plutôt qu'en application des conventions de l'OIT.

l'utilisation de peintures conformément à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisallissure nuisibles sur les navires (convention AFS 2001);

l'assurance conformément  à  la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention hydrocarbures de soute 2001).

C'est la dernière version valable des conventions, codes internationaux et résolutions qui doit être appliquée au sein de l'UE. Si sur la base de documents, l'inspecteur suspecte des anomalies, le navire, l'équipage et l'équipement feront l'objet d'une enquête supplémentaire.

Désormais, l'annexe IV à l'AR du 22 décembre 2010 mentionne également les certificats et documents suivants sous 45, 46, 47 et 48:
45. Certificat de travail maritime.
46. Déclaration de conformité du travail maritime, part I et part II.
47. Certificat international du système antisalissure.
48. Certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute. ".

L'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port est en vigueur depuis 2011. Il a été modifié par l'AR du 21 juillet 2014

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