Une carte de qualification pour prouver l'aptitude et la formation continue des conducteurs étrangers de poids lourds

Les conducteurs étrangers de camions et de bus ayant suivi dans notre pays la formation continue obligatoire afin de satisfaire aux exigences d'aptitude professionnelle, pourront obtenir dès le 1erdécembre 2014 une " carte de qualification de conducteur " si leur pays d'origine ne reconnaît pas nos certificats de formation continue. Le gouvernement fédéral souhaite ainsi éviter que les conducteurs se retrouvent sans permis valable.

L'Europe exige que tous les conducteurs de camions et de bus soient en possession d'un certificat d'aptitude professionnelle. Cela signifie qu'ils doivent suivre une formation supplémentaire, en plus de celle relative au permis C, C1, C1+E, D, D1 ou D1+E. Cette formation se compose d'une partie " qualification initiale " et d'une partie " formation continue ou permanente ". Ce système est applicable depuis le 9 septembre 2009 pour les permis de conduire C et C1. Les conducteurs ayant obtenu leur permis avant cette date sont exemptés de la qualification initiale. Mais tous les conducteurs doivent suivre une formation continue de 35 heures pour pouvoir prolonger de cinq ans leur certificat d'aptitude professionnelle. Cela concerne donc également les conducteurs ayant obtenu leur permis avant l'entrée en vigueur des règles en matière d'aptitude professionnelle. Et ce dès le 10 septembre 2015 pour le groupe D et le 10 septembre 2016 pour le groupeC.

Lorsqu'un conducteur satisfait aux exigences de formation, un code 95 est apposé sur son permis de conduire. Dès lors, le permis est en principe valable. Mais un grand nombre de sociétés de transport belges font appel à des chauffeurs étrangers. Lorsque ceux-ci suivent les formations dans notre pays, les certificats ainsi obtenus ne sont souvent pas reconnus dans leur pays d'origine. Par exemple, en France, la mention du code 95 sur le permis n'est pas reconnue. Dans ce pays, les conducteurs reçoivent une carte de qualification. Cette possibilité est prévue par la directive 2003/59.

Notre pays opte aujourd'hui aussi pour ce système. Même s'il est limité. Tous les conducteurs ayant suivi leur formation continue chez nous, peuvent recevoir une carte de qualification lorsque le pays dans lequel ils résident ne reconnaît pas les certificats belges de formation continue. La Belgique se basera sur le modèle de carte proposé par la directive 2003/59.

Les conducteurs peuvent s'adresser directement au SPF Mobilité. Ils doivent introduire une demande de prolongation de leur aptitude professionnelle afin de recevoir leur carte. Ils doivent pour cela fournir la preuve qu'ils ont suivi leur formation continue en Belgique.

Une carte de qualification coûte 20 euros. Le ministre peut adapter ce montant sur la base de l'indice des prix à la consommation.

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