Pas de dumping dans le secteur de la navigation intérieure

Par une loi du 3 juin 2014, le législateur souhaite limiter certains " prix abusivement bas " dans le secteur de la navigation intérieure. La notion de " prix abusivement bas " existe déjà dans le secteur du transport par route. Désormais il est également interdit de prendre en usage un navire en vue du transport et/ou de l'entreposage de marchandises sans qu'il soit assuré contre tous les risques de la navigation

A un prix raisonnable

Les parties restent libres de conclure une convention d'affrètement en vue du transport national ou international de marchandises par les eaux intérieures, à un prix qu'elles peuvent négocier comme elles l'entendent. Mais il est désormais interdit de donner ou de prendre en usage un bateau en vue du transport ou de l'entreposage de marchandises à un prix abusivement bas.

Toute participation à de telles pratiques, tant directement qu'indirectement, est également interdite.

Un prix abusivement bas est un " prix insuffisant " pour le transporteur ou l'exploitant du bateau " pour couvrir tous les coûts relatifs directement ou indirectement à l'exploitation du bateau ". Le " prix " est l'indemnité due pour l'usage du bateau, pour toute la durée de cet usage. Il comprend notamment le prix de fret réel, les surestaries, l'allocation de gasoil, et les allocations de marée basse et haute.

Assurance contre tous les risques

Il est désormais également interdit de donner ou de prendre en usage un bateau en vue du transport ou de l'entreposage de marchandises, sans qu'il soit assuré contre tous les risques de la navigation et qu'il remplisse toutes les prescriptions légales.

Sanctions fiscales et sociales supplémentaires

Les sanctions prévues sont importantes. En effet, les affréteurs ou transporteurs qui enfreignent l'interdiction de prix abusivement bas sont également " tenus de l'acquittement des coûts dus et restés impayés résultant des obligations légales et réglementaires de nature sociale et fiscale " !

Sanctions générales

Les infractions aux dispositions de cette nouvelle loi et à ses futurs arrêtés d'exécution relèvent de la compétence des tribunaux de police. Le juge peut infliger un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et une amende de 600 à 15.000 euros, ou une de ces peines seulement. En cas de récidive dans les deux ans, la peine est doublée.

Le juge peut infliger lui-même une interdiction d'usage ou d'exploitation du bateau pour le transport de marchandises, et ce pendant deux ans. Cette sanction peut en outre être accompagnée d'une amende. Si l'interdiction n'est pas respectée, le bateau sera immobilisé, " aux frais et risques du propriétaire ".

Le gouvernement doit encore désigner par arrêté royal les fonctionnaires chargés de rechercher et de constater les infractions à la nouvelle loi.

Obligation d'information pour les nouveaux bâtiments

Les transporteurs établis en Belgique ou qui y ont leur siège sont désormais tenus d'informer le Fonds de la Navigation intérieure lorsqu'ils ont l'intention de mettre en service un bateau nouvellement construit ou importé. Cette déclaration doit être effectuée au moins 6 mois avant la mise en service effective du bateau.

Les autorités espèrent ainsi pouvoir mieux estimer la capacité de la flotte de navigation intérieure. Cette obligation sera développée plus en détails au sein d'un arrêté royal.

Exclusions

La loi du 3 juin 2014 est applicable aux navires, mais pas :

aux navires de mer ;

au remorquage ou poussage de navires de mer ; ni

aux bateaux destinés ou utilisés pour le transport professionnel de marchandises, dont la longueur est inférieure à 20 mètres.

A partir du 22 août

La nouvelle loi entre en vigueur le 22 août 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

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