La police place en non-activité les gens de mer sous influence

La police peut soumettre les gens de mer à des alcootests et à des contrôles anti-drogue. Le personnel sous influence ne peut plus travailler pendant un certain nombre d'heures. L'AR du 24 mai 2006 concernant des brevets pour des gens de mer le stipule désormais expressément.

Les officiers de police judiciaire (officiers auxiliaires du procureur du Roi) et le personnel du cadre opérationnel de la police fédérale et locale peuvent imposer un test de l'haleine à toute personne titulaire d'un brevet d'aptitude, d'un certificat d'aptitude ou d'une attestation (conformément aux dispositions de l'AR du 4 septembre 2014) qui est en service actif sur un navire battant pavillon belge. Il est procédé à une analyse de l'haleine lorsque le test de l'haleine détecte une concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,22 milligramme (0,51 pour mille). Lorsque le taux d'alcool détecté est d'au moins 0,22 milligramme mais inférieur à 0,35 milligramme (0,8 pour mille), la personne concernée se voit infliger une interdiction de 3 heures. C'est également le cas lorsqu'il est impossible de procéder à l'analyse de l'haleine ou que le test de l'haleine détecte une concentration d'alcool d'au moins 0,22 milligramme et inférieure à 0,35 milligramme.

Dans le cas de concentrations d'alcool plus élevées, l'intéressé ne peut pas travailler pendant 6 heures. Cette interdiction de service est également d'application lorsqu'une personne refuse le test ou l'analyse ou lorsque ni le test ni l'analyse ne peuvent être effectués pour une autre raison mais que l'intéressé donne des signes évidents d'imprégnation alcoolique. Lorsqu'il est question d'intoxication, une interdiction de service de 12 heures est imposée.

L'intéressé n'est autorisé à reprendre le travail que lorsqu'un nouveau test de l'haleine ou une nouvelle analyse de l'haleine révèle que la concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré est redescendue en deçà de 0,22 milligramme. Si la concentration reste trop élevée, l'interdiction de service est prolongée.

Outre un contrôle de l'alcoolémie, des tests salivaires et des analyses salivaires peuvent être effectués pour détecter une consommation éventuelle de drogue. La police vérifiera d'abord au moyen d'une check-list standardisée s'il y a des signes de consommation récente de THC, d'amphétamine, de MDMA, de morphine ou 6-acétylmorphine et de cocaïne ou benzoylecgonine. Si tel est le cas, il est procédé à un test salivaire. Si le test salivaire fait apparaître une consommation récente, l'intéressé ne peut pas travailler pendant 12 heures. Une analyse salivaire est en outre effectuée. Un test salivaire négatif est requis avant que la personne ne soit autorisée à reprendre le travail. Dans le cas inverse, l'interdiction de service est prolongée.

Les dispositions font partie de l'AR du 4 septembre 2014, qui modifie tant l'AR du 24 mai 2006 concernant les brevets pour des gens de mer que l'AR du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime. Elles sont d'application depuis le 4 juillet 2014.

Rappelons que l'AR du 24 mai 2006 s'applique uniquement aux gens de mer qui servent à bord de navires de mer autorisés à battre pavillon belge, à l'exception

des navires de guerre, navires d'appoint de la marine de guerre ou autres navires de mer appartenant à ou exploités par la Belgique et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales;

des navires de pêche;

des bâtiments de plaisance autres que les bâtiments de plaisance commerciaux;

des navires de mer en bois de construction primitive.

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