La Cour constitutionnelle annule la régularisation fiscale des droits de succession et d'enregistrement éludés

Par un arrêt du 19 septembre 2014 (n° 130/2014), la Cour constitutionnelle annule plusieurs aspects du régime de régularisation fiscale (et sociale) qui était d'application jusqu'au 31 décembre 2013 inclus.

Selon la Cour, le législateur fédéral n'est pas compétent pour régler la régularisation des droits de succession et d'enregistrement éludés. Ce sont en effet les Régions qui sont compétentes pour fixer le tarif et la base d'imposition des droits de succession et d'enregistrement. Elles sont donc également compétentes pour fixer les peines applicables en cas de fraude aux droits de succession et d'enregistrement. Selon la Cour, la fixation des intérêts moratoires, en ce qui concerne ces impôts, est aussi une compétente régionale.

Régime de régularisation

La 'loi du 11 juillet 2013' a introduit le nouveau régime de régularisation dans la loi-programme du 27 décembre 2005. Celui-ci a remplacé le régime de régularisation existant.

Ce nouveau régime permettait aux particuliers, sociétés, associations, fondations, etc. de 'régulariser leur situation fiscale', moyennant l'introduction, entre le 15 juillet 2013 et le 31 décembre 2013, d'une déclaration de régularisation auprès du 'Point de contact - régularisations' du SPF Finances. Une période supplémentaire de 6 mois était également prévue en vue de l'introduction de pièces supplémentaires. Et le déclarant devait acquitter une taxe de régularisation.

Le 'Point de contact - régularisations' transmettait ensuite une attestation de régularisation au déclarant et informait la 'Cellule de traitement des informations financières (CTIF)' de la régularisation.

Régularisation des droits de succession et d'enregistrement éludés

En plus des impôts sur les revenus et de la TVA éludés, les droits de succession et d'enregistrement éludés entraient eux aussi en considération pour une régularisation.

Cela ressortait notamment des dispositions relatives aux droits de succession et d'enregistrement que la loi du 11 juillet 2013 avait introduit dans la loi-programme du 27 décembre 2005, tel le renvoi au C. succ. et au C. enreg. dans la définition des 'capitaux prescrits sur le plan fiscal' et dans plusieurs dispositions pénales.

Annulation

La Cour constitutionnelle a décidé que les dispositions de l'article 121, 8°, de l'article 123, 1°, premier tiret et de l'article 127, § 1er de la loi-programme du 27 décembre 2005 devaient être annulées “en ce qu'elles concernent les impôts régionaux afférents aux droits de succession et d'enregistrement visés à l'article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions”.

Les contribuables conserveront l'avantage qui était attaché à la régularisation des droits de succession et d'enregistrement éludés, même si les articles susmentionnés de la loi-programme du 27 décembre 2005 sont en partie annulés.

La Cour émet également des réserves concernant certains aspects du régime de régularisation fiscale (et sociale) qui était d'application du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013 inclus.

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