L'assurance Accidents du travail du personnel domestique ne suffit souvent plus

La personne qui occupe du personnel domestique doit en faire la déclaration, à compter du 1er octobre 2014, avant le début du travail, et ce via Dimona.

En vertu de la Convention concernant le travail domestique, le personnel domestique doit bénéficier de la protection de la sécurité sociale comme tous les autres travailleurs salariés.

Le 1er octobre 2014, l'exonération ou la soumission partielle à la sécurité sociale prend fin en ce qui concerne les gens de maison. En pratique, toute personne ayant à son service du personnel domestique, doit faire une déclaration auprès de Dimona. Cela signifie que l'employeur doit commencer par demander un numéro d'entreprise. Il va de soi que l'assurance couvrant le personnel de maison doit être maintenue.

Selon le rapport au Roi, un certain type de travail ne constitue pas du travail domestique.

En vertu de l'article 16, 2e al. de l'A.R. du 28 novembre 1969, à partir du 1er octobre 2014, sera considéré comme travail occasionnel:

“l'activité ou les activités effectuée(s) pour les besoins du ménage de l'employeur ou sa famille, à l'exception des activités ménagères manuelles, pour autant que le travailleur salarié ne déploie pas ces activités occasionnelles dans ce ménage professionnellement et de manière organisée et que les activités ne dépassent pas huit heures par semaine chez un ou plusieurs employeurs.

Sont entre autres considérés comme travail occasionnel: le babysitting ou par exemple tenir compagnie aux personnes plus âgées, faire des courses pour ou être le chauffeur des personnes moins mobiles,... pour autant qu'il n'y ait pas d'intention de déployer ces activités professionnellement. Il s'agit ici plutôt des services sociaux ou d'ami pour lesquels seulement une petite compensation est payée.

Les activités ménagères manuelles ne pourront donc en aucun cas être considérées comme du travail occasionnel et seront donc dans tous les cas assujetties à la sécurité sociale. Il s'agit en général des aides pour le nettoyage et/ou jardinage.”

Demeure seul exonéré l'entretien à titre gratuit que les membres du ménage effectuent eux-mêmes dans leur propre habitation ou jardin, ou chez des parents ou enfants.

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