Nouveau modèle d'avis de changement d'intermédiaire d'assurance

Assuralia et les trois organisations d'intermédiaires Feprabel, FVF et UPCA ont signé le 2 juin un protocole visant à instaurer un nouveau système applicable en cas de changement d'intermédiaire par le client. Le nouveau système est plus simple car il ne requiert plus la résiliation du contrat en cours. Le nouveau système d'avis de changement d'intermédiaire entrera en vigueur le 8 octobre 2014 et s'appliquera en conséquence, pour les transferts de commissions, aux contrats dont l'échéance principale se situe à partir du 8 janvier 2015.

Jusqu'ici, lorsqu'un preneur d'assurance veut changer d'intermédiaire, il doit adresser à l'assureur un mandat de placement. Ce mandat prévoit la résiliation du contrat en cours et la conclusion d'un nouveau contrat aux mêmes conditions. Cette obligation de résilier le contrat suscite des difficultés: utilisation du recommandé, contestation en cas de succession ou de révocation de mandats, etc. .

Nouveau système

Le nouveau système prévoit simplement que:

dès la réception de l'avis par l'assureur, la gestion du contrat est transférée au nouvel intermédiaire;

si l'avis a été envoyé au moins trois mois avant l'échéance principale du contrat, le droit à la commission est transféré, à la date de cette échéance, au nouvel intermédiaire. En assurance-vie, le droit à la commission d'encaissement est transféré immédiatement au nouvel intermédiaire.

Transparance

Le client peut décider souverainement de changer d'intermédiaire. L'ancien intermédiaire doit respecter cette décision et ne peut, en principe, pas exiger que lui soit divulgué le nom du nouvel intermédiaire.

Le nouveau système prévoit en outre que l'assureur communiquera une copie non altérée de l'avis à l'ancien intermédiaire à la demande expresse et écrite de ce dernier en cas:

de clause de non-concurrence en vigueur;

de réception d'une déclaration du client aux termes de laquelle ce dernier n'aurait pas signé un avis de changement d'intermédiaire ou ne serait pas informé de l'existence d'un tel avis;

d'existence d'un conflit relatif au transfert du contrat concerné ou du portefeuille visé. Ce conflit doit être matérialisé par la production d'une copie d'une mise en demeure (adressée par l'une des parties au litige à l'autre partie) ou d'une demande décrivant le conflit adressée par un avocat à l'assureur.

Entrée en vigueur

Le nouveau système d'avis de changement d'intermédiaire est entré en vigueur le 8 octobre 2014. Il remplace depuis  la même date l'ancien usage relatif au mandat de placement.

Il en résulte que depuis cette date, tout changement d'intermédiaire est établi  au moyen du nouveau modèle. En cas de changement acté selon l'ancien modèle après le 8 octobre, l'assureur demandera à l'intermédiaire de lui fournir un avis de changement d'intermédiaire signé par le client.

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