Accord de gouvernement: changements en vue pour l'épargne-pension

En matière d'épargne- pension, parmi les mesures annoncées dans l'accord de gouvernement,  on retrouve celles qui  touchent les fonds d'épargne-pension bénéficiant d'un avantage fiscal et taxés à hauteur de 10% lorsque l'épargnant atteint l'âge de 60 ans.

Le nouveau gouvernement songerait à faire passer cette taxe à 8% en retenant anticipativement 1% par an pendant les cinq ans à venir. À 60 ans, le contribuable n'aurait alors plus qu'à payer 3% de taxe.  La taxe retenue au cours des cinq prochaines années serait calculée sur le capital pension se trouvant sur le compte fin 2014. 

L'impact de cette mesure serait forcément différent pour chaque épargnant ....Concrètement, un épargnant de 58 ans paierait donc 1% par an pendant deux ans et seulement 6% à ses 60 ans (8% — 2%).

Si l'on prend le cas d'un jeune travailleur qui n'a encore versé que relativement peu d'argent dans son fonds d'épargne -pension:  la taxe de 5% serait peu importante tandis que son gain à 60 ans serait  conséquent. En effet, il ne paierait plus que 3% sur le capitale total (contre 10% selon la législation actuelle).

Pour un travailleur plus âgé qui a déjà  versé beaucoup d'argent dans son épargne-pension, il resterait un avantage mais moindre que pour le jeune travailleur: il paierait une taxe de 5% (1%/an pendant 5 ans) sur le montant qu'il a déjà épargné et à 60 ans, il paierait 3% sur le capital total(8 % au total contre 10% selon la législation actuelle). 

A noter:

Le calcul de la taxe à 60 ans se base sur un rendement fictif de 4,75% par an pour tous les versements effectués dans le passé tandis que, selon la mesure envisagée par le gouvernement, les épargnants seraient taxés fin 2014 ( 1%/an pendant 5 ans) sur le capital obtenu grâce aux rendements réels.  Cela n'est pas à l'avantage de  ceux qui épargne dans ce système depuis dans dizaines d'années dans des fonds qui ont rapporté un rendement annuel moyen de, par exemple, 6,5%.

La nouvelle mesure ne s'appliquerait pas aux futurs contrats, souscrits à partir du 1er janvier 2015. Pour ces nouveaux contrats, la taxe de 8% s'appliquerait lorsque l'épargnant atteindra ses 60 ans et il n'y aura pas de taxation anticipée de 5%.

Le montant de l'épargne-pension fiscalement déductible (950 euros en 2014) serait gelé pendant quelques années...

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