Le Bureau du suivi de la tarification a commencé la réévaluation des assurances solde restant dû

Depuis le 30 décembre 2014, quiconque n'obtient pas d'assurance solde restant dû en raison d'un risque sanitaire accru ou qui doit payer une surprime médicale de plus de 75% de la prime de base peut demander une réévaluation auprès du Bureau du suivi de la tarification. À cette date, le règlement d'ordre intérieur du Bureau du suivi est paru au Moniteur belge. L'arrêté royal du 10 avril 2014 est ainsi entré en vigueur.

Cet arrêté royal facilite l'accès à l'assurance solde restant dû pour les personnes souffrant d'une maladie grave ou chronique. Elles disposent en effet à présent de la possibilité d'introduire une procédure de réévaluation auprès du Bureau du suivi. Par ailleurs, les entreprises d'assurances ne peuvent plus utiliser que les questionnaires médicaux approuvés par le Bureau du suivi de la tarification et des règles strictes doivent être respectées en cas de refus d'une assurance solde restant dû ou de demande de paiement d'une surprime. La nouvelle procédure devait entrer en vigueur à la date de la publication du règlement d'un ordre intérieur et le 1er janvier 2015 au plus tard.

Le règlement d'ordre intérieur définit le fonctionnement du Bureau du suivi, mais aussi le mode de traitement des demandes.

Le secrétariat reçoit les demandes et les envoie au bureau. Sur la base des documents introduits, le bureau procède à une première sélection. Pour être recevable, une demande doit contenir au moins les données suivantes :

la demande d'intervention du Bureau du suivi de la tarification ;

lorsque le candidat preneur d'assurance et le candidat assuré ne sont pas la même personne, le consentement de la personne assurée à la demande ;

une copie de l'avis de l'entreprise d'assurance dont il résulte que l'assurance solde restant dû a été refusée ou qu'une surprime de plus de 75% a été demandée ;

une déclaration expresse que l'assurance solde restant dû demandée est destinée à la garantie d'un emprunt hypothécaire pour l'achat ou la transformation de l'habitation propre et unique du candidat assuré ;

une déclaration expresse que le candidat preneur d'assurance et, le cas échéant, le candidat assuré acceptent que le bureau et l'expert désigné prennent connaissance du dossier médical ;

une déclaration expresse octroyant au bureau l'autorisation de se renseigner sur les avoirs immobiliers du candidat preneur d'assurance et, le cas échéant du candidat assuré.

Le demandeur et l'entreprise d'assurance sont avertis en cas d'irrecevabilité du dossier. L'assureur dispose d'un délai de 14 jours pour compléter le dossier.

Une fois le dossier complet, le délai dont dispose le bureau pour prendre sa décision commence à courir. Cette date est communiquée au demandeur et à l'entreprise d'assurance. Le bureau examine si la décision de l'entreprise d'assurance se justifie objectivement et raisonnablement d'un point de vue médical et au regard de la technique de l'assurance.

En principe, l'examen du dossier se fait exclusivement sur la base des documents introduits et l'avis écrit de l'expert. Le cas échéant, l'expert pourra, à la demande du bureau, éclairer oralement son avis.

Tout autre contact entre le bureau et l'assureur, le candidat preneur d'assurance, le candidat assuré et le médecin traitant est interdit.

Le bureau se réunit en huis clos. Les débats sont confidentiels. Le bureau ne peut discuter valablement d'un dossier que si chaque membre effectif est présent ou remplacé par son suppléant ou par un membre mandaté à cet effet. Le bureau prend sa décision dans les 15 jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier complet.

Le bureau décide par consensus. À défaut de consensus, la proposition est soumise au vote. Le cas échéant, la décision est prise à la majorité simple. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat informe les intéressés dès que possible et au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la réunion au cours de laquelle la décision a été prise.

29.05.2017

La liste noire des assureurs Lire la suite

02.05.2017

L’assurance incendie peut exclure la couverture ‘débordement des égouts’ dans les zones à risque Lire la suite

25.04.2017

Protection juridique : l’assuré a le libre choix de l’avocat en toutes circonstances Lire la suite

13.04.2017

Travail maritime : assurance obligatoire pour le rapatriement, l’invalidité ou le décès du marin Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]