Epargne-pension: le montant de la taxe sur l'épargne à long terme diminue, mais sa perception est accélérée

Pour encourager l'épargne-pension, le Gouvernement vient de diminuer la taxe sur les capitaux de pension liquidés. Le taux de la 'taxe sur l'épargne à long terme' est ainsi ramené de 10% à 8% pour toutes les réserves distribuées à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre de l'épargne-pension.

La taxe sur l'épargne à long terme de 10% sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre de l'épargne-pension, sera cependant perçue plus rapidement.

De 10% à 8%

Avant le 1er janvier 2015, une taxe de 10% était perçue sur les réserves d'assurances vie et d'épargne, constituées dans le cadre de l'épargne-pension, au moment où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte atteint l'âge de 60 ans.

Depuis le 1er janvier 2015, cette taxe a été ramenée à 8%. Et ce afin de promouvoir l'épargne-pension.

Précisons, par souci de clarté, qu'il s'agit ici des réserves de contrats d'assurance vie et de l'épargne placée sur un compte-épargne collectif ou individuel, pour lesquels le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a bénéficié d'une réduction d'impôt, accordée en vertu de l'article 145(1), 5° du CIR 1992.

Perception accélérée

Le Gouvernement va toutefois accélérer la perception de la taxe sur l'épargne à long terme de 10% sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre de l'épargne-pension.

Pendant 5 ans, de 2015 à 2019, un montant d'1% sera ainsi perçu, jusqu'à ce qu'un montant total de 5% ait été retenu sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014. Le montant restant de la taxe sera ensuite diminué de 5% à 3% (respectivement 10% - 5% et 8% - 5%) à la date normale.

La perception anticipée est calculée sur le montant de la valeur de rachat théorique constituée au 31 décembre 2014 pour les contrats d'assurance-vie, et sur l'épargne placée sur les comptes-épargne au 31 décembre 2014.

Si la taxe sur l'épargne à long terme devient exigible durant ces 5 ans (2015 à 2019), parce que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a atteint l'âge de 60 ans durant cette période, la perception anticipée est payable jusqu'à l'année précédant le terme prévu pour le paiement de la taxe.

Le montant de la perception anticipée payée est déduit de la taxe due au terme prévu par l'article 184 du CDTD.

La perception anticipée est payable au plus tard le 30 septembre de chacune des années 2015 à 2019.

Liquidation de l'épargne-pension en cas de 'prépension'

Attention! Celui qui accède au régime de 'chômage avec complément d'entreprise' (l'ancienne 'prépension') avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans, et qui, à cette occasion, demande la liquidation de son épargne, ne sera plus, à partir de l'exercice d'imposition 2018, imposé sur cette épargne au taux de 8%, mais au taux de 33% à l'impôt des personnes physiques.

Le taux préférentiel de 8% à l'impôt des personnes physiques ne s'appliquera donc plus que pour les exercices d'imposition 2016 et 2017.

A partir de l'exercice d'imposition 2018, le taux préférentiel de 8% ne sera plus appliqué que si l'épargne, les capitaux et les valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire à l'occasion de sa mise à la retraite à la date normale ou au cours d'une des cinq années qui précèdent cette date, ou à l'occasion du décès de la personne dont il est l'ayant cause.

Lors du calcul de l'impôt, la perception anticipée est traitée, dans la mesure du montant total réellement perçu, comme un précompte professionnel retenu. Il n'y a pas d'assimilation avec le précompte professionnel et la perception anticipée reste donc une taxe sur l'épargne à long terme. Il n'est dès lors pas tenu compte de ces perceptions anticipées dans le calcul du précompte professionnel et il n'est procédé à aucune compensation à ce niveau. La compensation s'effectue donc uniquement au niveau du calcul de l'impôt.

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