La TVA sur les honoraires des avocats peut être facturée à l'assuré dans les dossiers sinistres en responsabilité professionnelle

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations des avocats sont soumises au régime de la TVA: un avocat doit facturer 21% de TVA à ses clients. Quelle conséquence cela a-t-il dans un dossier sinistre en responsabilité professionnelle dans lesquels un avocat a été désigné pour défendre les intérêts de l'assuré et ceux de la compagnie d'assurance?

Selon la Circulaire des Services Centraux de la TVA et de l'Administration Générale de la Fiscalité du 20 novembre 2013, l'avocat désigné par l'assureur en responsabilité professionnelle devait facturer à l'assureur mais, depuis le 26 juin 2014, le SPF Finances estime que, vu la collaboration entre l'avocat et l'assuré dans les dossiers de responsabilité professionnelle, l'Administration de la TVA accepte que l'assuré puisse être considéré comme co-contractant de l'avocat, même si ce dernier est désigné par l'assureur en responsabilité professionnelle(sauf en cas de conflits d'intérêts). Cela implique que les prestations et les coûts de l'avocat dans les dossiers de responsabilité professionnelle doivent être facturés à l'assuré et non plus à l'assureur. L'assureur paiera les frais de défense à l'exception de la TVA récupérable. La TVA, qui peut être récupérée par l'assuré, n'est pas considérée comme un coût et ne doit alors pas être remboursée par l'assureur. Voici alors comment les choses se déroulent:

l'avocat rédige sa facture au nom du preneur d'assurance/assuré (personne physique ou morale);

l'avocat transfère sa facture directement au preneur d'assurance/assuré et envoie copie de cette facture à l'assureur;

l'assureur paie la somme principale de la facture hors TVA ainsi que la TVA non déductible par le preneur d'assurance/assuré;

l'assureur envoie un courrier au preneur d'assurance/assuré, confirmant que le paiement a été effectué par l'assureur et demandant au preneur d'assurance/assuré de payer la TVA directement à l'avocat;

l'assuré assujetti à la TVA ne paie alors que le montant de la TVA qu'il peut récupérer. Ce montant n'est pas un coût pour l'assuré et ne doit pas être remboursé par l'assureur;

il reste à l'assureur à prendre en charge les frais de défense.

Pour les assurés pas - ou partiellement assujettis à la TVA, la facturation des frais de défense passe également directement à l'assuré mais l'assureur paiera alors également la TVA non-récupérable.

Source: Protect E-bulletin

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