Épargne-pension : adaptation des règles d'application du précompte professionnel à la baisse de la " taxe sur l'épargne à long terme "

Un AR du 20 janvier 2015 adapte les règles de calcul du précompte professionnel (Pr. prof.) sur les rémunérations, les pensions et les allocations de chômage avec complément d'entreprise, payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2015, à la baisse récente de la " taxe sur l'épargne à long terme ".

Baisse de la " taxe sur l'épargne à long terme "

Afin d'encourager l'épargne-pension, le Gouvernement a diminué la taxe sur les capitaux de pension. Le taux de la " taxe sur l'épargne à long terme " est passé de 10 à 8 % pour toutes les réserves liquidées à partir du 1er janvier 2015 dans le cadre de l'épargne pension. Le Gouvernement va toutefois accélérer la perception de la taxe sur l'épargne à long terme de 10 % sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre de l'épargne-pension.

De 10 à 8 %

Avant le 1er janvier 2015, une taxe de 10 % était perçue sur les réserves des assurances-vie et les épargnes constituées dans le cadre de l'épargne-pension au moment où le preneur d'assurance ou le titulaire du compte atteint l'âge de 60 ans.

Le 1er janvier 2015, cette taxe a été ramenée à 8 % et ce, afin de promouvoir l'épargne- pension.

Il s'agit en réalité des réserves des contrats d'assurance-vie et des épargnes figurant sur un compte épargne collectif ou individuel pour lequel le preneur d'assurance ou le titulaire du compte a bénéficié d'une réduction d'impôt.

Perception anticipée

Le gouvernement va toutefois accélérer la perception de la taxe sur l'épargne à long terme de 10 % sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014 dans le cadre de l'épargne-pension.

Pendant 5 ans, à savoir de 2015 à 2019, 1 % sera perçu chaque année jusqu'à ce qu'un montant total de 5 % soit prélevé sur les réserves constituées jusqu'au 31 décembre 2014. Le montant restant de la taxe passe de 5 % à 3 % à la date normale (respectivement 10 % - 5 % et 8 % - 5 %).

La perception anticipée est calculée sur le montant de la valeur de rachat théorique constitué le 31 décembre 2014 pour les contrats d'assurance-vie et sur l'épargne placée sur les comptes d'épargne au 31 décembre 2014.

Si la taxe sur l'épargne à long terme devient exigible au cours de ces 5 ans (de 2015 à 2019) parce que le preneur d'assurance ou le titulaire du compte atteint l'âge de 60 ans au cours de cette période, la perception anticipée est payable jusqu'à l'année précédant le terme prévu pour le paiement de la taxe.

Le montant de la perception anticipée est déduit de la taxe due au terme prévu à l'article 184 du CDTD.

La perception anticipée est payable au plus tard le 30 septembre de chaque année de 2015 à 2019.

Adaptation des règles d'application du précompte professionnel

L'épargne de comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat d'assurances-épargne qui sont taxés distinctement à l'impôt des personnes physiques, sont soumis au précompte professionnel au taux de 8,08 % (sans réduction) (auparavant : 10,10 %), étant entendu qu'en ce qui concerne l'épargne, le montant imposable doit être déterminé conformément aux articles 34, § 3 , et 515bis, troisième alinéa du CIR 1992.

Aucun précompte professionnel ne doit être prélevé si l'épargne des comptes-épargne et les capitaux et valeurs de rachat des assurances épargne sont octroyés en exécution de contrats qui ont fait l'objet d'une taxe sur l'épargne à long terme telle que fixée au Livre II, Titre VIII du Code des droits et taxes divers, à l'exception de la perception anticipée de la taxe visée à l'article 185, § 4 de ce code ou à l'article 119 de la loi du 28 décembre 1992 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Liquidation de l'épargne-pension à l'occasion de la " prépension "

Attention ! Si vous accédez au régime de " chômage avec complément d'entreprise " (l'ancienne " prépension ") avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans et que vous demandez la liquidation de votre épargne au moment où vous accédez à ce régime, vous serez redevable, à partir de l'exercice d'imposition 2018, non pas de 8 %, mais de 33 % d'impôt à l'impôt des personnes physiques sur ce montant.

Le taux avantageux de 8 % à l'impôt des personnes physiques ne vaut donc plus que pour les exercices d'imposition 2016 et 2017.

À partir de l'exercice d'imposition 2018, le taux avantageux de 8 % ne sera en effet plus appliqué que lorsque l'épargne, les capitaux et les valeurs de rachat sont liquidés au bénéficiaire à l'occasion de sa mise à la retraite à la date normale ou au cours de l'une des 5 années qui précèdent cette date, ou à son ayant droit en cas de décès.

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