Report à 2016 des règles adaptées applicables au rapport de consolidation en cas d'accident du travail

Le rapport de consolidation en cas d'accident du travail devrait normalement mentionner, depuis le début de cette année, entre autres une description de la procédure à suivre pour assurer la réadaptation professionnelle et le recyclage de la victime. En outre, le Fonds des accidents du travail aurait dû se voir confier une mission supplémentaire de médiation.

Mais vu que la date du 1er janvier 2015 n'a pas pu être respectée, ces adaptations entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

1er janvier 2016

Le Fonds des accidents du travail doit approuver les conventions relatives aux indemnités dues en cas d'accident de travail. Ces 'conventions d'indemnisation' entre l'assureur et la victime (ou les bénéficiaires) sont établies en cas d'invalidité permanente, en cas d'un accident du travail mortel et si des prothèses ou des appareils orthopédiques sont nécessaires. A cet effet, les modèles standard joints à un arrêté du 10 décembre 1987 sont utilisés.

Le rapport de consolidation contient une description détaillée des séquelles et de leur évolution. Un arrêté royal modificatif du 17 juillet 2014 a complété cette description avec effet au 1er janvier 2015, suite à quoi le rapport doit par exemple aussi contenir des informations relatives à la réadaptation professionnelle de la victime. Mais cette date d'entrée en vigueur est à présent reportée au 1er janvier 2016.

En outre, une obligation supplémentaire a été introduite. Lorsque le degré proposé d'incapacité permanente de travail est égal ou supérieur à 10%, la compagnie d'assurances transmet le rapport de consolidation au médecin-conseil de l'organisme assureur auprès duquel la victime est affiliée. Le médecin-conseil rend un avis écrit dans les trente jours civils qui suivent la réception du rapport. Cette obligation supplémentaire est elle aussi reportée à une date ultérieure.

Signalons enfin qu'un deuxième arrêté royal modificatif du 17 juillet 2014 a aligné la procédure de médiation par les médecins du Fonds des accidents du travail sur les nouvelles règles. Logiquement, l'entrée en vigueur de ce texte est également prévue pour le 1er janvier 2016.

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