Plusieurs catastrophes naturelles reconnues comme calamités publiques

Depuis le 1er mars 2007, toutes les polices d'assurance habitation (incendies - risques simples) couvrent obligatoirement les catastrophes naturelles. Le Fonds des calamités n'intervient plus que dans des cas exceptionnels, si le fait dommageable a été reconnu comme calamité publique.

Le Fonds des calamités n'intervient plus que pour:

les biens qui ne constituent pas des risques simples;

les biens qui sont en principe exclus de la couverture d'assurance, à savoir les récoltes non engrangées, les cheptels vifs hors bâtiments, les sols, les cultures, les peuplements forestiers;

les biens qui ne sont pas assurés en raison de l'état de fortune du sinistré (il s'agit du sinistré qui, au jour de la calamité, percevait un revenu d'intégration ou une aide financière équivalente ou qui pouvait prétendre à l'obtention d'un revenu d'intégration ou d'une aide équivalente).

Pour qu'un fait dommageable puisse être reconnu en tant que calamité publique, il faut que la commune introduise un dossier auprès du Gouverneur de la province qui demandera la reconnaissance de la calamité au Ministre de l'Intérieur. Si le fait dommageable est effectivement considéré comme exceptionnel (sur base de facteurs scientifiques et financiers), le Conseil des ministres décidera de la reconnaissance de la calamité. Dès que l'arrêté royal reconnaissant la calamité publique est publié au Moniteur belge, la catastrophe naturelle est officiellement reconnue comme telle. L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont le nom figure dans l'arrêté royal.

Les catastrophes naturelles suivantes ont été reconnues comme calamités publiques dans le Moniteur belge du 2 juin 2015:

La grêle qui a frappé les 7, 8 et 9 juin 2014 les provinces de Brabant flamand, Brabant wallon, d'Anvers, de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Liège, de Luxembourg et de Namur ;

Les pluies abondantes qui se sont abattues les 7, 8 et 9 juin 2014 sur le territoire des provinces de Brabant flamand (Gooik, Lennik, Overijse, Wemmel), de Brabant wallon (Rixensart), d'Anvers (Anvers, Putte, Zwijndrecht), de Flandre occidentale (Ardooie, Beernem, Hooglede, Houthulst, Ypres, Langemark-Poelkapelle, Lo-Reninge, Oostkamp, Pittem, Poperinge, Ruiselede, Staden), de Flandre orientale (Aalter, Beveren, Lokeren), de Liège (Anthisnes, Bütgenbach, Esneux, Marchin, Nandrin), de Luxembourg (Bertrix, Durbuy, La Roche-en-Ardenne, Léglise, Libin, Libramont-Chevigny, Saint-Hubert) et de Namur (Mettet) ;

La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 25 janvier 2014 les provinces de Flandre orientale (Nevele) et de Flandre occidentale (Ardooie, Bruges, Ypres, Courtrai, Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Menin, Ruiselede, Tielt, Wervik, Wevelgem, Wingene);

La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 3 janvier 2014 les provinces d'Anvers (Dessel, Herentals, Malines, Willebroek) et de Flandre orientale (Denderleeuw);

La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 8 novembre 2013 la province d'Anvers (Rumst) ;

La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 20 octobre 2013 la province de Flandre occidentale (Hooglede) ;

Les pluies abondantes survenues le 10 octobre 2013 sur le territoire de la province de Flandre occidentale (Ardooie, Bredene, Bruges, Gistel, Hooglede, Coxyde, Courtrai, Langemark-Poelkapelle, Ledegem, Lendelede, Oostkamp, Staden, Zonnebeke, Zuienkerke) ;

La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé le 5 août 2013 la province d'Anvers (Lierre, Ranst) ;

Les pluies abondantes survenues les 27 et 28 juillet 2013 sur le territoire des provinces d'Anvers (Anvers, Balen, Geel, Grobbendonk, Herenthout, Mortsel, Sint-Amands, Westerlo), de Luxembourg (Bouillon), de Namur (Gembloux), de Flandre orientale (Alost, Denderleeuw, Haaltert, Merelbeke, Ninove) et de Brabant flamand (Louvain, Opwijk, Roosdaal) ;

La tornade et les vents violents à caractère local qui ont frappé les 27 et 28 juillet 2013 les provinces de Luxembourg (Bertrix), de Namur (Vresse-sur-Semois) et de Brabant flamand (Bierbeek).

Cela ouvre un délai de 3 mois pour introduire un dossier. Pour les démarches, vous pouvez vous reporter au site officiel, rubriques " procédure " et " mode d'emploi ".

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