Accident du travail et responsabilité de l'employeur

Depuis 1903, l'indemnisation d'un travailleur victime d'un accident du travail a lieu sur base forfaitaire. La victime ne doit pas prouver que l'employeur a commis une faute, mais est directement indemnisée par l'assurance accidents du travail que son employeur a obligatoirement conclue. En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une immunité de responsabilité. L'indemnité est plafonnée par la loi.

Le législateur a prévu quelques exceptions à cette immunité. Dans ces cas, l'employeur peut quand même être tenu pour personnellement responsable et le travailleur a droit à la réparation de son préjudice réel pour la partie qui n'est pas couverte par l'assureur accidents du travail :

lorsque l'employeur a causé intentionnellement l'accident ;

dans la mesure où l'accident du travail a causé des dommages aux biens du travailleur ;

lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail ;

lorsque l'accident est un accident de roulage ;

lorsque l'employeur a méconnu gravement les obligations que lui imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et a de ce fait exposé les travailleurs au risque d'accident du travail.

Dans ce dernier scénario, il faut que plusieurs conditions soient remplies avant que la responsabilité de l'employeur ne puisse être engagée. Il faut ainsi que les fonctionnaires de l'inspection du Contrôle du bien-être aient par écrit

signalé à l'employeur le danger auquel il expose ces travailleurs ;

communiqué à l'employeur les infractions qui ont été constatées ;

prescrit à l'employeur des mesures adéquates ;

communiqué à l'employeur que s'il néglige de prendre les mesures visées, la victime ou son ayant droit a, en cas d'accident éventuel, la possibilité d'intenter une action civile en responsabilité.

Le 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle a jugé que si cette dernière condition n'est pas remplie, la responsabilité de l'employeur peut quand même être engagée. Les juges ont en effet estimé qu'il n'est pas raisonnablement justifié de faire dépendre les possibilités de la victime d'une formalité ou même d'un oubli de ces fonctionnaires.

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