Report de l'entrée en vigueur du règlement définitif de la " cotisation Wijninckx "

Un employeur qui réalise des versements au bénéfice d'un travailleur dans le but de lui constituer une pension complémentaire, doit dans certains cas payer une cotisation spécifique de 1,5 %, en plus de la cotisation de 8,86 % sur les versements pour les avantages extra-légaux en matière de pension.

Les règles précisant le moment auquel cette " cotisation Wijninckx " doit être versée, diffèrent selon que celle-ci soit due dans la période précédant ou suivant le 1er janvier 2016. Il existe en effet deux phases :

un règlement provisoire - ou régime transitoire - courant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 ;

un règlement définitif, qui devait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

Cette date d'entrée en vigueur est désormais repoussée au 1er janvier 2017 par la " loi du 20 juillet 2015 portant dispositions diverses en matière sociale ". Celle-ci adapte les lois-programmes des 22 juin et 27 décembre 2012, qui ont instauré la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des travailleurs salariés et des indépendants.

Il ressort des travaux préparatoires de la nouvelle loi fourre-tout que l'entrée dans la " phase définitive " nécessite des institutions de pension concernées qu'elles adaptent leurs systèmes informatiques et qu'elles fournissent certaines données supplémentaires. Et le législateur souhaite leur accorder un délai supplémentaire pour cela, " vu qu'elles sont également confrontées à de grands changements sur d'autres fronts ".

Le règlement définitif fera référence à l'objectif de pension. Il s'agit du montant de la pension maximale dans le secteur public, multiplié par la fraction de carrière tenant compte du nombre d'années de carrière prestées comme travailleur salarié ou indépendant. La cotisation de 1,5 % sera due au quatrième trimestre de chaque année de cotisation, lorsqu'au 1er janvier de l'année qui précède, la somme de la pension légale et des réserves acquises (ou à défaut de réserves acquises, des réserves afférentes à la pension complémentaire de retraite ou de survie) dépasse pour un travailleur l'objectif de pension.

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