Le travailleur en incapacité de travail perd aussi son indemnité journalière en cas de travail non-autorisé le dimanche

Les travailleurs en incapacité de travail qui accomplissent un travail non-autorisé le dimanche sont dorénavant tenus de rembourser l'indemnité d'incapacité de travail octroyée pour le premier jour indemnisable qui précède.

Travail autorisé

Le travailleur qui est incapable de travailler peut être autorisé par sa mutuelle de reprendre le travail. Toutefois, s'il reprend le travail sans avoir obtenu cette autorisation, il doit rembourser les indemnités d'incapacité de travail qu'il a perçues pour les jours ou la période durant lesquels il a accompli le travail non-autorisé.

Travailler le dimanche

Jusqu'à présent, il n'était pas possible de sanctionner financièrement le travailleur qui accomplit un travail non-autorisé le dimanche. Le travail effectué le dimanche ne donne en effet pas droit à une indemnité d'incapacité de travail. Elle ne peut donc pas être retirée.

Le législateur a maintenant décidé qu'un travailleur en incapacité de travail qui accomplit un travail non-autorisé le dimanche perd l'indemnité octroyée pour le premier jour indemnisable qui précède durant lequel il n'a exercé aucun travail.

Entrée en vigueur

L'article 58 de la loi du 20 juillet 2015 entre en vigueur le 31 août 2015.

30.01.2017

L’indemnité de procédure revient à l’assureur « Protection Juridique » Lire la suite

23.01.2017

Assuralia lance le formulaire de constat d’accident électronique Crashform® Lire la suite

06.01.2017

À quoi sert une carte verte ? Lire la suite

27.12.2016

J’ai causé un accident avec une voiture non assurée et j’aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des « ennuis » ? Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]