L'accord de coopération sur les accidents impliquant des substances dangereuses intègre les exigences de Seveso III

En 1999, les Régions et l'Etat fédéral avaient conclu un premier accord de coopération portant sur la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, afin d'assurer la transposition de la directive 96/82 dite Seveso II. Cet accord avait subi d'importantes adaptations en 2006, en raison de l'adoption, au niveau européen, de la directive 2003/105 qui modifiait la directive Seveso II.

Le 4 juillet 2012, la directive 2012/18, dite Seveso III, fut à son tour adoptée. La transposition de celle-ci en droit belge nécessite d'adapter une nouvelle fois l'accord de coopération de 1999. Or, afin d'intégrer de façon claire et cohérente les dispositions nouvelles et modifiées, les Régions et l'Etat fédéral ont préféré conclure ensemble un nouvel accord de coopération sur les bases de celui d'origine.

Nouvelle classification

La directive Seveso III dresse la liste des catégories de substances dangereuses en intégrant les nouvelles règles de classification, d'étiquetage et d'emballage de substances dangereuses prévues par le règlement CLP. Par conséquent, le nouvel accord adopte lui aussi ces nouvelles règles, et suit désormais la classification Seveso des bâtiments en deux seuils, bas et haut, selon les quantités de substances dangereuses présentes au sein de chaque bâtiment.

L'accord reprend également la liste des différentes catégories de substances dangereuses (en première partie de l'annexe I), conformément au nouveau classement CLP (EU-GHS). La deuxième partie de cette annexe désigne certaines substances particulières par un nom spécifique.

Information du public

La directive apporte également quelques améliorations dans le domaine de l'information active du public. Elle prévoit ainsi que les Etats membres doivent veiller à ce que la population puisse donner son avis dès les premiers stades de l'élaboration des plans, notamment sur les nouveaux établissements prévus, sur les modifications substantielles des établissements existants, etc.

En écho à ces exigences, l'accord de coopération reprend, dans son annexe 6, la liste des éléments d'information à communiquer au public telles que le nom ou la dénomination sociale de l'exploitant et l'adresse complète de l'établissement concerné, une explication (donnée en termes simples) des activités de l'établissement, la dénomination commune ou la catégorie de danger des substances dangereuses concernées se trouvant dans l'établissement, etc.

A noter que ces informations sont communiquées " notamment électroniquement ".

Dans un but de transparence, le public doit avoir accès sur simple demande aux informations dont les services compétents disposent. De même, les rapports de sécurité (y compris l'inventaire des substances dangereuses) sont mis à la disposition du public sur demande auprès du service de coordination.

En cas de refus sur la demande d'information ou de participation au processus décisionnel, le public, y compris les associations environnementales, dispose d'un recours organisé conformément à législation concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement. La mise à disposition de l'information peut toutefois être refusée ou limitée par les services compétents selon les conditions prévues par cette législation.

Inspection

La directive Seveso III prévoit également un renforcement de l'inspection. L'accord de coopération s'en inspire et prévoit que les services d'inspection doivent mettre en place une équipe d'inspection par Région, qui sera chargée d'organiser unsystème d'inspection en concertation avec les autres équipes. Ce système est basé sur un " plan d'inspection " couvrant tous les établissements et comportant notamment :

une évaluation générale des questions de sécurité pertinentes ;

la zone géographique couverte par le plan d'inspection ;

la liste des établissements couverts par le plan ;

la liste d'établissements dans lesquels des sources particulières de risques ou de danger externes pourraient accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur ;

etc.

Les membres des services d'inspection (ou " inspecteurs ") sont par ailleurs chargés de contrôler le respect des dispositions de l'accord de coopération par les exploitants. Ils peuvent pour cela inciter ces derniers à prendre les actions correctives nécessaires, prendre des mesures de contrainte à l'égard des exploitants ou encore constater des infractions par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

A côté des inspections de routine réalisées dans le cadre du plan d'inspection, les inspecteurs effectuent en concertation des contrôles non programmés afin d'examiner dans les meilleurs délais les plaintes sérieuses, les incidents, les accidents et les quasi-accidents. Une inspection supplémentaire doit être réalisée dans les six mois lors des cas de non-respect des dispositions de l'accord.

En outre, dans un délai de quatre mois après chaque inspection, les inspecteurs concernés communiquent à l'exploitant les conclusions du contrôle et entreprennent les démarches appropriées pour que l'exploitant prenne toutes les actions correctives nécessaires dans un délai raisonnable.

Commission de coopération Seveso-Helsinki

Enfin, la directive Seveso III a imposé une obligation de coordination des procédures dans les cas où différentes autorités seraient compétentes pour sa mise en oeuvre. La Belgique est donc directement concernée...

C'est pourquoi l'accord prévoit la création d'une structure permanente de concertation, dénommée " Commission de coopération Seveso-Helsinki ", et chargée des missions concrètes suivantes :

veiller à une application uniforme de l'accord sur tout le territoire du Royaume ;

harmoniser, entre les autorités compétentes, les échanges d'informations et les critères de décision pour l'application de l'accord ;

coordonner, entre les autorités compétentes, les initiatives et diffuser les résultats en matière de recherche et de développement relatifs à la maîtrise des risques d'accident majeur ;

rechercher des solutions cohérentes aux problèmes que posent des établissements particuliers et constituer une jurisprudence administrative ;

encourager les autorités compétentes à partager les expériences au niveau belge et européen et coordonner la représentation de la Belgique au sein des commissions, conférences, comités et groupes de travail, en ce qui concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs ou à des matières apparentées ;

assurer la coopération entre les autorités compétentes pour la mise en oeuvre de l'information cohérente du public ;

coordonner les données à communiquer à la Commission européenne, notamment concernant les établissements et la mise en oeuvre de l'accord ;

ou encore coordonner les actions et les prises de position en matière de politique internationale, en ce qui concerne la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.

Chaque autorité compétente est représentée au sein de cette commission, qui prend ses décisions par consensus. Chaque réunion doit faire l'objet d'un ordre du jour et d'un procès-verbal diffusés en temps utile à tous les membres. Elle doit tenir au moins quatre assemblées plénières par an. La présidence et le secrétariat de la commission sont assurés par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Entrée en vigueur

Le nouvel accord de coopération entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier acte d'assentiment " et au plus tôt le 1er juin 2015 ". En date du 20 août 2015, aucun acte d'assentiment n'est encore paru...

L'accord de coopération du 21 juin 1999 est quant à lui abrogé. Il faut ainsi considérer les références faites à cet ancien accord de coopération par les dispositions des législations et réglementations fédérales et régionales, comme faites au nouvel accord de coopération.

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