Les entreprises de sécurité maritime sont enfin autorisées à poursuivre leurs activités

Les entreprises de sécurité maritime sont enfin autorisées à protéger, de façon permanente, les personnes à bord des navires belges dans certaines zones à risque contre la piraterie. Par la voie d'une loi modificative publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2015, le législateur a rendu permanente une mesure temporaire instaurée en 2013. Les ministres compétents sont toutefois tenus d'évaluer l'application de ces règles de protection tous les cinq ans.

Mesure permanente

Par le biais d'une loi modificative du 10 août 2015, le législateur a rendu permanente une mesure temporaire instaurée en 2013, permettant aux armateurs et exploitants de navires de faire appel à des entreprises de sécurité maritime. Ces entreprises sont présumées exercer des activités de surveillance et assurer la protection et la sécurité de toute personne à bord.

Seules les entreprises de sécurité autorisées spécifiquement à cette fin peuvent poursuivre, de façon permanente, leurs tâches de protection en mer dans les zones présentant un risque élevé de piraterie. Leur intervention est pour l'instant strictement limitée aux zones à risque suivantes : le golfe de Suez, la mer Rouge, le golfe d'Aden et la mer d'Arabie.

Rapport

Les ministres compétents en la matière, à savoir le ministre de l'Intérieur et le ministre du Transport Maritime, sont tenus de faire rapport, tous les cinq ans, au Conseil des Ministres sur l'application de la nouvelle mesure rendue permanente.

Entrée en vigueur

La loi du 10 août 2015 produit ses effets rétroactivement depuis le 28 juin 2015.

30.01.2017

L’indemnité de procédure revient à l’assureur « Protection Juridique » Lire la suite

23.01.2017

Assuralia lance le formulaire de constat d’accident électronique Crashform® Lire la suite

06.01.2017

À quoi sert une carte verte ? Lire la suite

27.12.2016

J’ai causé un accident avec une voiture non assurée et j’aimerais savoir comment la victime sera indemnisée et si je risque des « ennuis » ? Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]