Rapport annuel du Fonds des accidents médicaux

Le 24 septembre 2015, le Fonds des accidents médicaux (FAM) a présenté son rapport annuel concernant l'année 2014. Au total, 917 demandes d'avis ont été introduites, soit en moyenne 76 demandes par mois. Le fonds enregistre toutefois un retard important dans le traitement des dossiers.

Que fait le Fonds ?

Le Fonds des Accidents médicaux a démarré ses activités en septembre 2012. Les patients qui sont victimes d'un accident médical peuvent lancer, par le biais de ce Fonds, une procédure d'indemnisation de leur dommage. Le Fonds a été créé dans le but de décharger les tribunaux. 

Le FAM peut intervenir dans quatre cas :

Le prestataire de soins est responsable de l'accident médical mais n'est pas ou pas suffisamment assuré. Le Fonds intervient alors en tant que Fonds commun de garantie.

Le prestataire de soins est responsable de l'accident médical, mais la proposition de l'assureur n'est pas suffisante. Moyennant l'accord de l'expert du FAM, le FAM indemnise le patient et se retourne contre l'assureur.

Le prestataire de soins ou son assureur contestent la responsabilité, mais l'expert du FAM n'est pas d'accord. Dans ce cas, le Fonds indemnise le patient et se retourne contre l'assureur.

Il s'agit d'un accident médical sans responsabilité, entraînant un dommage grave.

Retard

Entre septembre 2012 et fin 2014, le FAM a reçu au total 2.523 demandes d'avis. Au cours de cette même période, 217 dossiers ont été clôturés, soit à peine 8,6%. Le Fonds a indemnisé pour la première fois un patient en décembre 2014, pour un montant de 122.575 euros.

Dans son rapport annuel, le FAM énumère les différentes causes qui expliquent ce retard :

Le nombre prévu de collaborateurs internes n'a été atteint qu'au dernier trimestre de 2013 et le traitement des dossiers n'a pas encore trouvé sa vitesse de croisière ;

Les expertises médicales externes n'ont pu être lancées qu'à partir de mai 2013 et dépassent souvent le délai prévu de six mois ;

en général, les dossiers présentent un degré de gravité conséquent, de sorte que les analyses et les expertises sont plus longues que prévu.

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