L'assurance contre les accidents du travail rembourse également les soins médicaux à l'étranger

Les assureurs des accidents du travail remboursent désormais aussi les soins médicaux reçus à l'étranger par la victime, dans la mesure bien entendu où ces soins auraient été remboursés s'ils avaient été donnés en Belgique. Cette modification découle de l'application de la directive européenne de 2011 sur les soins de santé transfrontaliers.

Soins de santé transfrontaliers

Une directive européenne a été adoptée en 2011 en matière de soins de santé transfrontaliers afin de permettre aux patients de se rendre à l'étranger pour y recevoir des soins particuliers. Notre pays en rembourse les coûts pour autant que les soins procurés fassent partie de ceux qui sont remboursés en Belgique.

La réglementation sur les accidents du travail est aujourd'hui mise en conformité avec cette directive.

Remboursement des soins médicaux

Les victimes d'un accident du travail peuvent se rendre à l'étranger pour y recevoir des soins médicaux. L'assureur des accidents du travail ou le Fonds des accidents du travail remboursent les coûts liés à ces soins, mais uniquement si ces derniers font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit en Belgique. Les prestations exclues qui ont été effectuées à l'étranger ne sont donc pas remboursées.

Ces frais sont remboursés dans la mesure où l'assureur des accidents du travail ou le Fonds des accidents du travail les auraient pris en charge si ces soins de santé avaient été dispensés en Belgique. Concrètement, on se base ici dans la plupart des cas sur les barèmes de l'Inami. Cela ne signifie pas nécessairement que tout est remboursé. Ainsi, tout ce qui excède les tarifs de l'Inami n'est pas remboursé. Il en va donc de même pour les soins reçus à l'étranger.

En outre, le remboursement est toujours limité aux coûts réels des soins reçus. Donc lorsque les coûts à l'étranger sont inférieurs aux tarifs de l'assurance maladie, ce sont seulement les coûts réels qui seront remboursés.

Remboursement des frais d'hospitalisation

Des règles similaires sont applicables au remboursement des frais d'hôpital. L'assureur belge des accidents du travail rembourse donc également les frais d'hôpital à l'étranger, mais uniquement s'ils font partie des prestations auxquelles l'assuré a aussi droit en Belgique. Le remboursement est basé sur le prix de la journée d'entretien . Si les frais sont inférieurs à ce prix, le remboursement sera limité aux frais réels.

Prothèses

Les victimes d'un accident du travail reçoivent une indemnité pour les prothèses dont ils ont médicalement besoin. Leur utilisation doit être une conséquence directe de l'accident.

Le remboursement couvre non seulement les coûts des prothèses, mais aussi les frais d'entretien et de réparation.

Pour l'entretien et la réparation, la victime peut choisir un dispensateur établi dans un autre Etat membre de l'EEE. On précise aujourd'hui que l'assureur rembourse également les frais d'entretien et de réparation des prothèses délivrés sur le territoire d'un pays de l'EEE, si ces frais font partie des prestations auxquelles la personne assurée a droit en Belgique.

Ces règles sont applicables indépendamment du fait que le remboursement soit assuré par l'assureur des accidents du travail ou par le Fonds des accidents du travail.

Assistance sociale

Le Fonds des accidents du travail octroie également une assistance sociale aux victimes d'un accident du travail. Ce système est également influencé par les mesures européennes de soins de santé transfrontaliers.

Le Fonds peut désormais également accorder une assistance financière aux victimes d'un accident du travail pour leur soins médicaux et chirurgicaux ainsi que pour les soins hospitaliers délivrés à l'étranger, en vue de couvrir le montant qui n'est pas remboursé par l'assureur des accidents du travail ou le Fonds eux-mêmes. Il s'agit par exemple des suppléments aux tarifs de l'Inami.

Règlement

Attention, au niveau européen, le Règlement n° 883/2015 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est également applicable. En outre, d'autres instruments internationaux sur la sécurité sociale peuvent également exister, au sein desquels les coûts des soins de santé peuvent aussi tomber en cas d'accident du travail.

Si ces instruments sont plus favorables au patient, ce sont eux qui seront appliqués.

Entrée en vigueur

L'AR du 8 septembre 2015 entre en vigueur le 11 octobre 2015.

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