Accord des partenaires sociaux sur les assurances groupe

Les partenaires sociaux au sein du Groupe des 10 se sont mis d'accord sur une modification de la réglementation pour ce qui concerne le rendement que l'employeur (ou le secteur) doit garantir à ses travailleurs sur les primes versées dans le plan de pension. Le taux s'élève actuellement à 3,25 % pour les cotisations versées par l'employeur et à 3,75 % pour celles versées par le travailleur. Dès le 1erjanvier 2016, ces taux seront remplacés par un taux unique qui évoluera en fonction des rendements sur les marchés, avec toutefois un minimum de 1,75 % et un maximum de 3,75 %.

Le deuxième pilier des pensions est constitué par des régimes de pension d'entreprise et des régimes sectoriels dont la gestion est confiée à des institutions de retraite professionnelles (IRP) et/ou à des entreprises d'assurances. 75 % des salariés sont couverts par un plan de pension complémentaire en Belgique. Les provisions techniques des IRP et des assureurs-groupe se montent à plus de 75 milliards euros.

Si l'accord est appliqué, à partir du 1er janvier 2016, le rendement garanti (RG) à charge des employeurs sera variable. Au 1er janvier 2016, le taux à garantir correspondra à 65 % du rendement moyen des OLO à 10 ans sur 24 mois. Le pourcentage de 65 % utilisé dans la formule pourra être porté à 75 % en 2018 et à 85 % en 2020 si l'autorité de contrôle (BNB) estime que ce relèvement est assurable.

En cas de modification du RG, l'impact sur les réserves constituées par le travailleur est le même qu'aujourd'hui. Il y a actuellement une différence selon que la gestion du plan est confiée à un fonds de pension ou à une compagnie d'assurance :

pour les plans gérés en fonds de pension, ou auprès d'un assureur, mais sans garantie de rendement de la part de l'assureur (”branche 23″), les réserves sont gérées comme un compte en banque (méthode  “verticale”). Le nouveau pourcentage à garantir par l'organisateur sera d'application sur toute la somme présente sur le compte à la date de changement de garantie, ainsi que sur les primes futures jusqu'au prochain changement de garantie;

pour les plans gérés en assurance de groupe avec garantie de rendement de sa part (”branche 21″), le nouveau taux à garantir par l'organisateur ne sera d'application que sur les primes versées à partir du changement de taux, les montants déjà accumulés sur le compte continuant à bénéficier du (des) taux précédant(s) (méthode  “horizontale”).

Attention, les engagements de pension mis en place à partir du 1er janvier 2016 pourrontprévoir de déroger à cette règle par défaut (les plans de pension dont le champ d'application est étendu ou qui sont améliorés ne constituent pas de nouveaux plans de pension). Pour les nouveaux contrats, l'organisateur doit choisir entre un fonds de pension (approche verticale) ou une assurance groupe (méthode horizontale). Une fois ce choix opéré, il restera valable jusqu'à la fin de la carrière.

Tout affilié qui quitte son employeur à partir du 1er janvier 2016 et qui décide de laisser sesréserves chez ce dernier, aura désormais la possibilité de financer une couverture décès avec ses réserves, sans formalité médicale.Pour rappel, le sort de la couverture décès dépend du type de contrat qui a été choisi au départ.Dans certains cas, la couverture disparaît au moment où le travailleur quitte son employeur. Parconséquent, si l'affilié décède avant l'âge de la retraite, ses ayants droit ne reçoivent rien. Pouréviter cela, cet accord prévoit qu'une couverture décès sera maintenue après la fin du contrat detravail (sauf si l'affilié y renonce dans un délai donné). Cette couverture sera financée par letravailleur au moyen de ses réserves à un tarif collectif à déterminer, plus avantageux que le taux individuel.

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