Des éclaircissements sur l'indemnisation des dommages causés par le terrorisme en cas de contrats d'assurance de choses

La loi sur l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme est adaptée en deux points. La responsabilité du Comité des sages - qui décide s'il est question ou non de terrorisme - ne peut pas être engagée pour ses décisions. Et des éclaircissements sont apportés sur le régime d'indemnisation en cas de contrats d'assurance de choses. Les adaptations sont entrées en vigueur le 9 novembre 2015.

Comité des sages

En cas d'attentat, un Comité des sages décide si l'événement relève ou non de la notion de terrorisme. Cette décision est importante car s'il s'agit de terrorisme, un régime de solidarité prend effet. Dans ce cas, les dommages peuvent être couverts par l'ASBL TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). La plupart des assureurs y sont affiliés. Les assureurs qui sont membres de TRIP couvrent - conjointement avec les autorités et les réassureurs - les dommages causés par le terrorisme jusqu'à 1 milliard d'euros par année civile.

S'il a décidé qu'il s'agit de terrorisme, le Comité fixe le pourcentage d'indemnisation que les membres de TRIP sont tenus d'accorder.

Les décisions du Comité des sages peuvent donc avoir un impact considérable. C'est la raison pour laquelle il a été décidé que la responsabilité du Comité, de ses membres et des personnes qui exécutent des tâches pour le Comité ne peut être engagée en ce qui concerne leurs décisions, actes ou comportements dans l'exercice de leurs missions légales, sauf en cas de faute lourde ou de dol.

Les contrats d'assurance de choses

Les dommages résultant du terrorisme sont couverts par TRIP à concurrence d'1 milliard d'euros par année civile.

Pour les contrats d'assurance de choses relatifs à l'indemnisation des dommages causés à des biens immobiliers et/ou à leur contenu et des dommages consécutifs à ces dommages (pertes indirectes), l'indemnisation est cependant toujours limitée à 75 millions d'euros par année. Cette limitation s'applique par assuré, quel que soit le nombre de contrats d'assurance.

La limitation à 75 millions d'euros s'applique également à tous les biens mobiliers qui, indépendamment de leur localisation, sont affectés aux activités économiques de l'assuré.

Les biens immobiliers et mobiliers qui sont affectés à une même entreprise sont donc considérés comme un tout. L'assuré ne peut prétendre qu'une seule fois à l'indemnisation maximale de 75 millions.

Concrètement, il y aura donc lieu de vérifier quelles sont les indemnisations qu'un même assuré perçoit dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats d'assurance de choses relatifs à un bien immobilier et aux biens mobiliers qui y sont liés, en ce compris les dommages consécutifs.

Signalons enfin que les filiales et les sociétés mères sont considérées comme un seul assuré. Ce même principe s'applique à un consortium et aux sociétés liées.

La limitation à 75 millions d'euros ne s'applique pas aux bâtiments destinés au logement.

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