Transition entre les eurovignettes et le prélèvement kilométrique en Wallonie

L'instauration du prélèvement kilométrique en remplacement de l'eurovignette est prévue, en Région wallonne, pour le 1er avril 2016. Or, l'eurovignette devant être acquittée pour une période d'un an pour les transporteurs wallons, nombre d'entre eux subiront donc dès cette date une double taxation. Le législateur wallon prend aujourd'hui quelques mesures pour éviter cela. Ces mesures produisent leurs effets rétroactivement au 1er avril 2015.

Toute eurovignette acquise ou renouvelée entre le 2 avril 2015 et le 31 mars 2016 se cumulera nécessairement avec le nouveau système de prélèvement kilométrique, qui sera applicable dès le 1er avril 2016. Afin d'éviter que les transporteurs wallons ne soient imposés deux fois, un mécanisme d'évitement en deux phases est aujourd'hui mis en place.

La première phase concerne les eurovignettes achetées entre le 2 avril 2015 et le 31 octobre 2015. Dans ce cas, le transporteur wallon devra payer l'intégralité du montant annuel de l'eurovignette, mais sera remboursé automatiquement du trop-perçu. Le gouvernement wallon est chargé de fixer les modalités de ce remboursement.

Pour la deuxième phase, qui concerne les eurovignettes achetées entre le 1er novembre 2015 et le 31 mars 2016, le montant à payer à l'achat de celles-ci sera calculé au prorata de la durée de validité de l'eurovignette en Belgique (soit jusqu'au 31 mars 2016). Le transporteur n'aura donc pas d'avance à faire, puisque le montant de l'eurovignette sera directement adapté par rapport à sa durée restante de validité.

Cette scission en deux phases est due au délai nécessaire pour réaliser les adaptations indispensables au programme informatique de la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité assurant la gestion de l'eurovignette. La date butoir pour ces adaptations logistiques étant fixée au 1er novembre 2015, la deuxième phase débute logiquement à cette même date.

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