Révision des critères du risque aggravé en matière d'accidents du travail

La loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale comprend plusieurs modifications de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Celles-ci portent notamment sur les critères déterminant si une entreprise présente un " risque aggravé " en matière d'accidents du travail, et sur la transmission d'informations confidentielles entre le Fonds des accidents du travail et la Banque nationale de Belgique.

Risque aggravé

Le Fonds des accidents du travail (FAT) dresse chaque année une liste de 200 entreprises dont les travailleurs sont plus exposés aux risques d'accident du travail par rapport au reste de leur secteur d'activité. La loi du 10 avril 1971 parle ici de " risque aggravé de manière disproportionnée ". Ce risque est évalué sur la base de la fréquence et de la gravité des sinistres, à l'exclusion du risque d'accidents sur le chemin du travail. Les 200 entreprises concernées doivent verser à leur compagnie d'assurances une contribution forfaitaire de prévention.

Une évaluation récente de ces dispositions a montré que la détermination du risque aggravé ne tenait pas suffisamment compte de la taille de l'entreprise considérée. En effet, il apparaît à l'heure actuelle que la probabilité pour les entreprises de figurer dans cette liste diminue au fur et à mesure que leur taille augmente, notamment lorsqu'elles atteignent le seuil de 20 salariés à temps plein ou plus, et ce indépendamment du risque ou de la gravité des accidents du travail.

Notre législateur a donc souhaité améliorer le mécanisme d'évaluation du risque aggravé. Ainsi, pour être considérée comme présentant un tel risque, une entreprise doit désormais compter une fréquence et une gravité des sinistres trois fois plus élevées que la moyenne du secteur (au lieu de cinq fois précédemment). Selon le FAT, cette modification aura pour effet que " la probabilité des entreprises ayant 20 travailleurs salariés à temps plein ou plus d'être considérées comme un risque aggravé, va augmenter ".

Cette modification entre en vigueur le 26 novembre 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Communication confidentielle à la BNB

Le Fonds des accidents du travail et la Banque nationale de Belgique (BNB) sont légalement investis d'une mission de contrôle des assurances contre les accidents du travail. A cet effet, ces deux institutions doivent conclure un protocole concernant notamment la communication de toute donnée pertinente en rapport avec la situation financière du secteur, l'échange d'informations et des constatations faites au cours des travaux de contrôle, et l'organisation de contrôles communs.

Toutefois, jusqu'à présent, la BNB ne figurait pas au nombre des institutions (telles que la FSMA) auxquelles le FAT a le droit, par dérogation, de communiquer des informations financières confidentielles concernant des entreprises d'assurances. Le législateur modifie dès lors la loi du 10 avril 1971 de sorte que la Banque nationale est désormais elle aussi explicitement mentionnée parmi ces dérogations à l'obligation de secret professionnel.

Cette modification entre également en vigueur le 26 novembre 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.

Adaptation technique

Signalons encore une modification technique de la loi du 10 avril 1971, qui entraîne la suppression, au sein de cette loi, de deux cotisations dues au FAT .

Il s'agit premièrement de la cotisation de 0,30 % de la rémunération due par les employeurs dont les travailleurs et les personnes assimilées sont partiellement assujettis à la loi du 27 juin 1969. Cette cotisation est désormais incluse dans la cotisation patronale globalisée telle que définie dans la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

L'autre cotisation supprimée se monte également à 0,30 % de la rémunération due par les employeurs, mais cette fois pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. Cette cotisation figure dorénavant dans la cotisation patronale globalisée telle que définie dans l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

Ces deux cotisations sont donc supprimées de la loi du 10 avril 1971. Il n'y a en effet plus de raisons qu'elles apparaissent au sein de la législation relative aux accidents du travail.

La suppression de la première cotisation est applicable depuis le 1er janvier 2015. La seconde est quant à elle supprimée avec effet au 1er juillet 2015.

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