Litige avec le fisc : recours auprès du tribunal, de la Cour d'appel et de la Cour de Cassation

En cas de litige avec le fisc, vous devez d'abord former un recours auprès de l'administration fiscale même, en vue de trouver une solution. Pour ce faire, vous devez introduire une réclamation. Vos arguments seront dans ce cas examinés par un inspecteur avant que le directeur régional ne statue sur la réclamation. Mais qu'en est-il si vous n'êtes pas non plus d'accord avec sa décision ? Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de saisir la justice.

La décision du directeur régional clôture la phase administrative du litige. Si le contribuable n'est toujours pas d'accord, il peut amener le litige dans sa phase judiciaire en saisissant la justice. L'administration même ne peut introduire une action devant le tribunal contre une décision d'un directeur.

Attention : il est crucial d'avoir d'abord suivi toute la procédure administrative. Vous ne pouvez donc jamais contester directement votre imposition auprès du juge. Si vous le faites malgré tout, le juge déclarera votre action irrecevable. Dans ce cas, votre requête sera immédiatement rejetée, sans même que vos arguments ne soient examinés sur le fond.

Juge compétent : le tribunal de première instance

Le tribunal de première instance est compétent pour statuer sur les litiges portant sur des questions fiscales.

Le tribunal territorialement compétent est le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception doit être faite : si vous avez reçu un avis d'imposition du bureau d'Anvers, vous devrez donc vous adresser au tribunal de première instance d'Anvers.

Comment entamer une procédure ?

Vous devez entamer la procédure au moyen d'une requête. A noter que bien que le contribuable entame la procédure parce qu'il n'est pas d'accord avec la décision directoriale, l'objet de l'action en justice est l'imposition même et non la décision du directeur régional.

La loi prescrit ce qui doit obligatoirement figurer dans la requête : (i) la date de la requête, (ii) le nom, la profession, le domicile et la qualité du requérant, (iii) l'identité de la partie adverse, (iv) un bref résumé de la demande (autrement dit, les arguments du contribuable contre l'imposition), (v) le juge auquel l'affaire est soumise et (vi) la signature du requérant ou de son avocat.

Vous disposez d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du directeur régional pour saisir la justice.

Il est important de savoir que vous pouvez avancer de nouveaux arguments devant le tribunal. Vous ne devez donc pas vous limiter aux arguments que vous aviez déjà soulevés face au fisc même.

Après le jugement : la Cour d'appel et le pourvoi en cassation

Le tribunal examinera tous les faits et arguments qui lui sont soumis et rendra un verdict (= un jugement). En première instance, un seul juge se prononce sur l'affaire.

La partie qui n'a pas eu gain de cause a la possibilité d'interjeter appel contre le jugement du tribunal. Vous pouvez donc aller en appel, mais le fisc aussi. Dans ce cas, l'affaire aboutit devant la Cour d'appel. Au sein de cette Cour, trois juges (conseillers) réexaminent entièrement l'affaire et prennent une nouvelle décision ( = un arrêt).

La partie perdante dispose encore d'un recours contre cet arrêt. Un arrêt de la Cour d'appel peut en effet faire l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation n'examine pas une nouvelle fois le contenu des faits mais juge uniquement en droit. Cela signifie qu'elle se limite à vérifier si la Cour d'appel a pu prendre sa décision valablement sur la base des faits qui lui ont été soumis.

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