Évolution du rendement des pensions complémentaires pour travailleurs salariés

Le 17 décembre 2015, le Parlement votait la " Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite ", laquelle a été publié au Moniteur belge le 24 décembre 2015. La modification la plus frappante est l'adaptation de la garantie de rendement dans les pensions complémentaires pour travailleurs salariés, mais ce n'est pas la seule nouveauté. Nous avons également épinglé la couverture décès minimale pour les " affiliés dormants "et le fait que la pension complémentaire ne peut plus être liquidée que lors du départ à la pension légale.

Garantie de rendement

La garantie de rendement dans les pensions complémentaires de 3,25 % sur les cotisations patronales et de 3,75 % sur les cotisations personnelles était déjà sous pression depuis longtemps. À cause des taux d'intérêt historiquement bas, il était particulièrement difficile pour les assureurs de garantir ce rendement, ce qui contraignait les employeurs à y aller de leur poche pour compenser les éventuelles différences.

Après de longues négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord concernant une adaptation de la garantie de rendement. La loi exécute à présent cet accord avec effet au 1er janvier 2016.

La nouvelle garantie de rendement, qui devient la même pour les cotisations patronales et pour les cotisations personnelles, est liée au rendement des obligations linéaires belges (OLO). Pour connaître la garantie d'une année déterminée, il suffit de prendre la moyenne au 1er juin de l'année précédente du rendement à dix ans sur les 24 derniers mois. En 2016 et 2017, le résultat obtenu sera multiplié par 0,65. À partir de 2018, ce pourcentage sera de 75 % et, dès 2020, de 85 %, moyennant un avis positif de la Banque nationale. La garantie de rendement ne peut toutefois pas être inférieure à 1,75 % ni supérieure à 3,75 %. Pour 2016, la garantie de rendement a été fixée à 1,75 %.

Pension légale

Plus tôt dans l'année, l'âge de la pension légale a été relevé. Il est actuellement de 65 ans, mais sera porté à 66 ans le 1er février 2025, puis à 67 ans le 1er février 2030. Les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée ont également été renforcées.

La nouvelle loi a également modifié le moment où la pension complémentaire peut être liquidée. Depuis le 1er janvier 2016, le paiement sera effectué lors de la prise de cours effective de la pension légale. Le travailleur peut toutefois demander la liquidation, dès qu'il satisfait aux conditions légales pour prendre sa pension, même s'il continue à travailler. Plusieurs mesures transitoires ont été prévues, notamment pour ceux qui atteindront l'âge de 55 ans en 2016.

La nouvelle loi interdit également l'insertion, dans les règlements et conventions de pension, de dispositions qui encouragent une retraite anticipée. Cette fois encore, des mesures transitoires ont été prévues pour ceux qui atteindront l'âge de 55 ans en 2016.

Couverture décès

Lorsqu'un travailleur quitte l'entreprise, il a la possibilité de transférer les réserves acquises de sa pension complémentaire vers l'organisme de pension de son nouvel employeur, vers un organisme de pension qui répartit les bénéfices et limite les frais, ou vers une structure d'accueil lorsqu'une telle structure est prévue par l'organisateur. S'il ne souhaite pas transférer ses réserves, il peut les laisser où elles sont et devient alors un " affilié dormant ". Depuis le 1er janvier 2016, une couverture décès minimale obligatoire égale aux réserves acquises est instaurée, que l'affilié dormant pourra souscrire s'il le souhaite. La couverture sera financée à partir des réserves.

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