Un 'droit passerelle' remplace l'assurance faillite pour indépendant

Ne dites plus 'assurance en cas de faillite' mais bien 'droit passerelle'. Ce changement de terminologie est opéré dans la réglementation accordant une assurance sociale aux travailleurs indépendants en situation de faillite ou de cessation forcée. Les 'difficultés économiques' viennent, en outre, compléter la liste des situations de cessation de l'activité pour laquelle l'indépendant peut bénéficier du 'droit passerelle'.

L'intitulé de l'arrêté royal de 1996 'instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée' devient donc 'l'arrêté royal instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants'. Cette nouvelle dénomination permet d'étendre l'octroi de l'assurance sociale à l'ensemble des cessations forcées, y compris pour raisons économiques.

En effet, jusqu'ici, trois catégories de travailleurs indépendants ouvrent déjà le droit à une assurance sociale, appelée dorénavant 'droit passerelle'. Il s'agit des indépendants en cessation d'activité :

à la suite d'un jugement déclaratif de faillite;

en raison de l'impossibilité de faire face à leurs dettes;

pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui se retrouvent sans aucun revenu professionnel ni revenu de remplacement.

Une 4e catégorie de bénéficiaires vient compléter la liste : les indépendants contraints de cesser leur activité indépendante pour cause de difficultés économiques. Les conditions et les modalités pratiques d'octroi de l'assurance sociale dans cette dernière situation doivent encore être définies.

Ces adaptations entrent en vigueur le 18 janvier 2016, soit 10 jours après leur parution au Moniteur belge.

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