Avis de changement d'intermédiaire d'assurance: Assuralia publie des FAQ

Assuralia et les trois organisations d'intermédiaires (Feprabel, FVF et UPCA), ont signé un protocole d'accord instaurant un nouveau système lorsque le client décide de changer d'intermédiaire d'assurances. Les quatre fédérations viennent de diffuser un document explicatif à l'intention des utilisateurs.

Depuis le 8 octobre 2014, tout changement d'intermédiaire est établi au moyen du nouvel avis de changement. Le changement qui serait acté autrement est sans effet sur le transfert du droit à la commission. Le nouveau système, plus simple puisqu'il ne requiert plus la résiliation du contrat en cours, a remplacé l'ancien régime du mandat de placement, qui a définitivement disparu.

Pour rappel, le nouvel usage prévoit que:

dès la réception de l'avis de changement d'intermédiaire par l'assureur, la gestion du contrat est transférée au nouvel intermédiaire;

si l'avis a été envoyé au moins 3 mois avant l'échéance principale du contrat, le droit à la commission est transféré, à la date de cette échéance, au nouvel intermédiaire. En cas de succession d'avis de changement d'intermédiaire, le droit à la commission est attribué au dernier intermédiaire désigné par un avis envoyé à l'assureur au moins 3 mois avant l'échéance du contrat.

En assurance-vie, le système est différent: le droit à la commission d'encaissement est transféré immédiatement au nouvel intermédiaire alors que la commission d'apport reste acquise à l'intermédiaire qui a apporté l'affaire.

Le modèle d'avis a fait l'objet de plusieurs circulaires et est disponible sur le site web d'Assuralia qui a mis en ligne un document explicatif à l'intention des utilisateurs, présenté sous la forme de questions fréquemment posées (FAQ).

Ce document comporte en outre un certain nombre de nouvelles précisions qui complètent, avec effet au 1er janvier 2016, le régime initial. Les principales innovations introduites concernent les aspects suivants :

Contrat d'assurance non encore entré en vigueur : Un contrat non encore entré en vigueur peut faire l'objet d'un avis de changement d'intermédiaire, avec transfert du droit à la commission, si l'avis est envoyé au moins 3 mois avant la date d'entrée en vigueur du contrat.

Possibilité de déroger au délai de 3 mois dans des domaines spécifiques (p.ex. grands risques, convention cadre affinity ...). Le délai dérogatoire peut être prévu dans le contrat lui-même ou dans un accord postérieur. Si le preneur souhaite que ce délai dérogatoire s'applique à la notification de l'avis de changement d'intermédiaire, avec transfert du droit à la commission, il doit soit le mentionner sur l'avis, soit joindre à celui-ci une copie de la clause contractuelle prévoyant le délai de résiliation dérogatoire. Ce délai doit dès lors avoir été convenu avant la notification à l'assureur de l'avis de changement d'intermédiaire.

Obligation de remplir correctement l'avis : L'avis de changement d'intermédiaire daté et signé doit être communiqué sans délai à l'assureur. S'il n'est pas correctement rempli, il sera refusé par ce dernier, par exemple si:
o la ou les polices d'assurances concernées par le changement d'intermédiaire ne sont pas clairement identifiées;
o la signature du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son représentant, ne figure pas sur l'avis;
o la qualité du signataire n'est pas mentionnée, dans le cas où le preneur d'assurance est une personne morale;
o des changements ont été apportés au contenu de l'avis; tout commentaire éventuel doit figurer au bas du document, au niveau des rubriques à usage interne.

Avis de changement d'intermédiaire et résiliation du contrat : Le modèle d'avis ne concerne que le changement d'intermédiaire qui est dorénavant clairement dissocié de la résiliation. Si le client souhaite à la fois résilier le contrat et changer d'intermédiaire pour la gestion du contrat jusqu'à la prise d'effet de la résiliation, il doit envoyer 2 documents à l'assureur: un avis de changement d'intermédiaire et une lettre de résiliation.

Exclusions : Certains contrats régis par des règles spécifiques sont exclus du régime de l'avis de changement d'intermédiaire. Il s'agit notamment des contrats non mandatables et des contrats d'assurance maritime.

29.05.2017

La liste noire des assureurs Lire la suite

02.05.2017

L’assurance incendie peut exclure la couverture ‘débordement des égouts’ dans les zones à risque Lire la suite

25.04.2017

Protection juridique : l’assuré a le libre choix de l’avocat en toutes circonstances Lire la suite

13.04.2017

Travail maritime : assurance obligatoire pour le rapatriement, l’invalidité ou le décès du marin Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]