Le précompte mobilier passe à 27%

Le taux du précompte mobilier (ci-après Pr.M.)  a été modifié à plusieurs reprises au cours des dernières années. Le taux augmente à nouveau cette année. Le taux standard du Pr.M. passe en effet à 27% à compter du 1er janvier 2016. Nous vous donnons ici un aperçu des revenus qui seront taxés à 27% ainsi que des exceptions qui y échappent (pour l'instant).

L'augmentation s'applique en premier lieu aux dividendes (ordinaires) et aux intérêts qui étaient taxés à 25% jusqu'à présent, comme en branche 21 si le contrat court sur moins de 8 ans. Si la durée du contrat est supérieure à 8 ans et un jour, comme le prévoient la plupart des conditions, aucun précompte mobilier n'est dû.

Quelques cas particuliers qui, jusqu'il y a peu, étaient soumis au précompte mobilier de 15% tombent désormais eux aussi sous le taux de 27%. L'impôt dû sur ces revenus double donc pratiquement. Pour d'autres revenus qui étaient jusqu'à présent soumis au taux de 15%, le Pr.M. passe désormais à 17%.

Le taux passe de 15 à 27% pour les prêts-citoyen thématiques et les sicafi résidentielles

Il y a deux ans, le gouvernement a lancé le prêt-citoyen thématique, un placement destiné à encourager les citoyens à investir dans des projets à finalité socio-économique ou sociétale (p.ex. la participation dans le financement de PME). Ce prêt génère des intérêts qui, en 2014 et 2015, pouvaient bénéficier d'un Pr.M. réduit de 15% au lieu de 25%. Ce taux avantageux avait bien entendu été instauré afin de rendre le prêt-citoyen (fiscalement) intéressant. Ce régime de faveur est désormais supprimé. Les intérêts sont dorénavant soumis au taux standard de 27%.

Cette même augmentation du taux est appliquée pour les dividendes de sicafi résidentielles. Il s'agit de sicaf dont au moins 60% de l'actif ont été directement ou indirectement investis dans des biens immobiliers situés en Belgique et destinés au logement. Initialement, ces dividendes bénéficiaient d'une exonération de précompte mobilier. Depuis 2013, ils sont soumis au taux de 15%, mais le Pr.M. passe désormais à 27%.

Le taux passe de 15 à 17% en cas de distribution anticipée après une liquidation interne (conversion de réserves taxées en capital libéré) ou après la constitution d'une réserve de liquidation

Le Pr.M. sur les bonis de liquidation a été porté à 25% au 1er octobre 2014. Afin d'adoucir l'impact de l'augmentation du taux, une mesure transitoire, transformée ensuite en règle permanente, a été instaurée. Elle permet, pour les PME, une distribution en exonération d'impôts au moment de la liquidation. La mesure transitoire permet de procéder à une liquidation interne (conversion des réserves taxées en capital libéré) ; la règle permanente permet de constituer une réserve de liquidation. Les deux règles impliquent certes le paiement d'une taxe de 10% au moment de la liquidation interne/constitution de la réserve de liquidation, mais plus aucun impôt n'est encore dû au moment de la liquidation.

Dans les deux cas, une distribution anticipée de la réserve (avant la liquidation) est possible, avec toutefois une sanction fiscale. Une taxation supplémentaire est alors due.

Lorsque des réserves taxées converties en capital libéré sont distribuées dans les quatre ans (grandes sociétés) ou dans les deux ans (PME) qui suivent la liquidation interne, un précompte mobilier supplémentaire de 15% est dû. En cas de distribution anticipée de la réserve de liquidation constituée, sous la forme d'un dividende, un Pr.M. de 15% est dû si la distribution a lieu dans les cinq ans qui suivent la constitution de la réserve. A compter de 2016, ce taux de 15% est porté à 17% dans les deux cas.

Celui qui attend plus de cinq ans à compter de la constitution de la réserve de liquidation pour distribuer la réserve ne devra payer à ce moment-là que 5% de précompte mobilier. Ce taux n'est pas augmenté.

Pas d'augmentation du précompte mobilier : le taux reste fixé à 15%

Quelques sont les revenus qui continuent à bénéficier du taux réduit (15%) qui leur est déjà applicable actuellement.

Depuis le 1er juillet 2013, il est devenu plus intéressant d'investir dans des PME. Celui qui, dans le cadre d'une augmentation de capital, procède à un apport en numéraire en échange de nouvelles actions doit payer moins de Pr.M. lorsqu'il perçoit des dividendes : 20% si le dividende est distribué au cours du deuxième exercice qui suit l'apport et 15% si le dividende est distribué à partir du troisième exercice qui suit l'apport. Ces taux réduits de 20% et 15% ne sont pas augmentés.

De même, rien ne change pour les livrets d'épargne et les bons d'Etat Leterme. Ils sont taxés à 15%. Pour les livrets d'épargne, l'exonération sur la première tranche de 1.880 EUR reste par ailleurs d'application.

Enfin, les droits d'auteur (jusqu'à un montant de 57.270,00 EUR pour l'exercice d'imposition 2016) restent eux aussi soumis à un précompte mobilier de 15%.

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