Vers une assurance de responsabilité obligatoire pour les entrepreneurs

Le gouvernement fédéral envisage déjà depuis un certain temps d'instaurer une assurance responsabilité obligatoire pour les entrepreneurs. Selon le quotidien De Tijd, des projets de texte concernant l'instauration de cette assurance circulent actuellement dans les cabinets des ministres compétents Kris Peeters et Willy Borsus.

À l'heure actuelle, les entrepreneurs et architectes assument pendant dix ans une responsabilité pour les vices graves qui mettent en péril la stabilité de l'immeuble. Les entrepreneurs sont aussi responsables pendant dix ans des vices cachés légers. Contrairement aux architectes, les entrepreneurs ne sont cependant pas tenus de couvrir cette responsabilité par une assurance. Un changement est cependant en préparation.

Selon les projets de texte qui circulent, l'obligation concerne uniquement la construction d'habitations et non la construction d'écoles ou de bureaux, par exemple. Le raisonnement sous-jacent est que les donneurs d'ordre professionnels peuvent s'armer d'autres façons contre les conséquences de vices éventuels.

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