Les donations de contrats d'assurance doublement taxées en Région Flamande

L'administration flamande des contributions percevra depuis le 1er mars des droits de succession sur les donations de contrats d'assurance. Celles-ci seront donc doublement taxées puisque souvent, des droits de donation auront déjà été payés.

Le changement porte sur les assurances vie qui feront l'objet d'une donation après le 1er mars, mais la mesure est rétroactive pour les assurances vie cédées antérieurement, si le donateur décède après cette date.

Si une mère souscrit une assurance-vie branche 21 sur sa propre tête, dont sa fille est bénéficiaire, en cas de décès, la fille héritera du capital payé par la société d'assurance et devra payer des droits de succession sur ce montant.

Mais si, immédiatement après la souscription de cette assurance-vie, la mère en cède à sa fille tous les droits (droit de rachat, droit de désigner un bénéficiaire, etc). Elle enregistre cette donation et paie 3% de droits de donation sur la valeur de rachat de l'assurance-vie. La filles devra-t-elle encore payer des droits de succession sur le capital lors du décès? Selon l'importance du capital perçu, la taxe peut se monter à 27%. Dans le passé, la perception de la taxe n'était pas systématique. Désormais, le paiement des droits de donation n'est pas libératoire et les droits de succession restent dus.

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