Les donations de contrats d'assurance doublement taxées en Région Flamande

L'administration flamande des contributions percevra depuis le 1er mars des droits de succession sur les donations de contrats d'assurance. Celles-ci seront donc doublement taxées puisque souvent, des droits de donation auront déjà été payés.

Le changement porte sur les assurances vie qui feront l'objet d'une donation après le 1er mars, mais la mesure est rétroactive pour les assurances vie cédées antérieurement, si le donateur décède après cette date.

Si une mère souscrit une assurance-vie branche 21 sur sa propre tête, dont sa fille est bénéficiaire, en cas de décès, la fille héritera du capital payé par la société d'assurance et devra payer des droits de succession sur ce montant.

Mais si, immédiatement après la souscription de cette assurance-vie, la mère en cède à sa fille tous les droits (droit de rachat, droit de désigner un bénéficiaire, etc). Elle enregistre cette donation et paie 3% de droits de donation sur la valeur de rachat de l'assurance-vie. La filles devra-t-elle encore payer des droits de succession sur le capital lors du décès? Selon l'importance du capital perçu, la taxe peut se monter à 27%. Dans le passé, la perception de la taxe n'était pas systématique. Désormais, le paiement des droits de donation n'est pas libératoire et les droits de succession restent dus.

20.02.2017

L’absentéisme augmente plus rapidement chez les trentenaires et les quarantenaires Lire la suite

14.02.2017

Le ministre veut également équiper les utilitaires légers d’un tachygraphe Lire la suite

10.02.2017

Bruxelles et Flandre assouplissent les délais de contrôle périodique de certains véhicules lourds Lire la suite

06.02.2017

Accident du travail : la Cour constitutionnelle va plus loin dans l’annulation d’un ‘formalisme excessif’ Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]