Les médecins conventionnés touchent 4.535 euro pour se constituer une pension

Les médecins qui sont totalement ou partiellement conventionnés, reçoivent - en échange de l'application de tarifs fixes pour le patient - une contrepartie financière, appelée 'avantage social'. Il s'agit d'un montant versé par l'INAMI afin de leur permettre de financer leur assurance pour une pension complémentaire ou un revenu de remplacement en cas d'invalidité. L'avantage social peut également consister en un 'droit réservé', auprès de l'INAMI, à une pension de retraite ou de survie.

Montant pour une pension ou un revenu de remplacement

Pour 2015, les médecins totalement conventionnés reçoivent de l'INAMI un montant de 4.535 euro. Soit un peu plus que pour 2014, où il s'élevait à 4.505,82 euro.

Les médecins qui sont en partie affiliés à l'accord national médico-mutualiste 2015, reçoivent 2.200 euro pour l'année 2015 (2.199,76 euro pour 2014).

Pour bénéficier de l'avantage social, les médecins généralistes partiellement conventionnés peuvent, à raison de 3 fois par semaine maximum par plage de maximum 4 heures continues, s'écarter des taux d'honoraires appliqués en consultation. Durant minimum ¾ de la pratique, ils doivent respecter les tarifs fixés dans l'accord précité. Les spécialistes peuvent déroger aux taux d'honoraires uniquement pour les patients ambulants. Et ce, maximum 4 fois par semaine par plage de maximum 4 heures continues. Et ils doivent appliquer les taux d'honoraires fixés dans l'accord pour la moitié au moins du total de toutes les prestations aux patients ambulants.

Les médecins affectent le montant versé par l'INAMI au financement d'une pension complémentaire ou d'un revenu de remplacement en cas d'invalidité. Le montant est directement versé à l'entreprise ou l'institution auprès de laquelle le contrat d'assurance a été conclu.

Droit réservé à la pension

Les médecins peuvent également utiliser l'avantage social pour un droit réservé à une pension de retraite ou de survie auprès de l'INAMI.

A partir du 1er janvier 2015, le montant de base de ce droit réservé auprès de l'INAMI s'élève à 5.558,66 euro pour une pension de retraite et à 4.632,34 euro pour une pension de survie (au lieu de 5.529, 35 euro et 4.607,92 euro l'an passé).

Demande

Les médecins qui optent pour l'avantage social, doivent en faire la demande auprès de l'INAMI. Pour l'avantage social 2015, cette demande doit avoir eu lieu avant le 30 juin 2015. Le versement, quant à lui, devait intervenir avant le 15 janvier 2016. Un intérêt de retard de 7% est dû en cas de versement tardif.

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