Dernières précisions en vue de l'application du prélèvement kilométrique sur les routes wallonnes

Le prélèvement kilométrique pour les poids lourds entrera en vigueur le 1er avril 2016 sur tout le territoire belge. Le gouvernement wallon met aujourd'hui la dernière main aux mesures d'exécution en la matière.

Depuis plusieurs années déjà, la Région wallonne se prépare à passer au système du prélèvement kilométrique pour les poids lourds circulant sur son territoire. Une des dernières étapes qu'elle a ainsi franchie fut de transposer les dispositions des accords de coopération conclus avec Bruxelles et la Flandre relatifs à l'introduction de ce prélèvement et à la constitution du partenariat Viapass, ce qui fut concrétisé par un décret du 16 juillet 2015. Le gouvernement apporte aujourd'hui deux précisions à ce sujet.

Ainsi, le décret du 16 juillet 2015 charge " l'administration wallonne " de plusieurs tâches, et notamment de recouvrer les montants dus à une autre Région en matière d'amendes administratives concernant le prélèvement kilométrique, de détenir ces montants à titre de consignation et de transférer ces montants à la Région à laquelle ils reviennent. Le gouvernement précise aujourd'hui que cette administration est la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie, ou " DGO7 ".

De même, les " fonctionnaires désignés par le gouvernement " chargés de procéder à la vérification de l'exactitude des demandes d'exonération du prélèvement kilométrique, sont ceux de la Direction des Contrôles de la fiscalité des véhicules du Département de la Fiscalité des véhicules de la DGO7.

Enfin, le gouvernement met à jour son arrêté du 16 novembre 2000 sur le recouvrement des taxes régionales wallonnes afin de tenir compte de l'application prochaine du prélèvement kilométrique. Concrètement, au sein de cet arrêté, la Direction générale opérationnelle Fiscalité du Service public de Wallonie est compétente pour l'application de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation, de l'eurovignette et du prélèvement kilométrique, que ce soit en matière de procédure de taxation, d'investigations et de contrôle, en matière de délai d'imposition et d'exigibilité des taxes, ou en matière de voies de recours.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2016.

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