Toutes les personnes à bord ne sont pas des marins

Les marins victimes d'un accident du travail sont assurés de manière quelque peu différente des travailleurs " ordinaires ". Les armateurs sont obligés de souscrire pour leurs marins une assurance contre les accidents du travail auprès du Fonds des accidents du travail, qui agit en l'occurrence en qualité d'assureur. L'indemnité qu'un marin perçoit en cas d'incapacité de travail temporaire consécutive à un accident du travail est calculée différemment. Toutes les personnes embarquées à bord d'un navire battant pavillon belge ne sont cependant pas des marins.

Un " marin " se définit comme " toute personne engagée pour servir sur un navire de mer et qui, à cet effet, a conclu, avec l'armateur ou son préposé, un contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer ".

Le " contrat d'engagement maritime à bord de navires de mer " est un contrat de travail spécifique par lequel un marin s'engage à naviguer et à travailler à bord d'un navire de mer. La loi qui définit ce type de contrat prévoit la possibilité d'exclure certaines catégories de la notion de " marin ".

Un AR décrit actuellement 14 catégories de personnes qui ne sont pas des marins. Cette liste a été établie sur la base des critères suivants :

la durée du séjour à bord ;

la fréquence des périodes de travail à bord ;

le lieu de travail principal ;

la raison de la présence à bord ;

la protection dont ces personnes bénéficient normalement " en matière de conditions de travail et en matière sociale ". Attention, il faut veiller à ce que la protection sociale soit comparable à celle dont elles bénéficient au sens de la convention du travail maritime.

En cas de doute concernant une catégorie déterminée, la Direction générale du Transport maritime statue après consultation de la commission paritaire compétente. Chaque décision est toujours communiquée au Directeur général du Bureau international du travail.

Ne sont donc pas considérés comme " marins " :

les passagers ;

les étudiants-stagiaires ;

le conjoint, les enfants et les membres de la famille du marin, s'ils n'exercent pas d'activités qui font partie des activités habituelles à bord du navire ;

le personnel militaire ;

les contrôleurs et inspecteurs ;

les pilotes ;

les scientifiques et chercheurs ;

les surintendants ;

les plongeurs ;

les techniciens qui exercent habituellement leurs activités à quai ;

le personnel médical non obligatoire ;

les personnes à bord d'un navire qui se trouve dans un port ou une installation portuaire ;

les autres personnes dont les activités ne font pas partie des activités habituelles à bord d'un navire ;

les personnes à bord d'un navire qui exercent, depuis le navire, des tâches spécifiques pour la construction, la modification et l'exploitation de structures, d'îles artificielles ou d'autres installations extra-territoriales.

Les personnes qui accompagnent sur un navire de mer sans avoir la qualité de marin ne peuvent être liées par un contrat d'engagement maritime. Leurs risques doivent donc être assurés d'une autre manière.

30.10.2017

Accident avec un véhicule immatriculé à l’étranger Lire la suite

26.10.2017

Subventions vertes pour les poids lourds Lire la suite

19.10.2017

Avantages et désavantages du télétravail Lire la suite

25.09.2017

Dommages causés à ou par un transporteur de palettes Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]