Retour de l'indice médical

Les assureurs pourront prochainement à nouveau adapter à l'indice médical leurs contrats d'assurance soins de santé qui ne sont pas liés à l'activité professionnelle. Cet indice ne sera toutefois plus calculé qu'une fois par an.

Annulation par le Conseil d'État

Fin 2011, le Conseil d'État avait annulé en grande partie l'arrêté relatif à l'indice médical, car rien ne justifiait que son calcul ne tienne pas compte de la revalorisation des provisions de vieillissement. Dans son avis obligatoire, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé avait pourtant indiqué que ce facteur devait être pris en considération afin d'éviter que les assureurs qui constituent de telles provisions ne subissent de pertes.

En raison de cette suppression, l'indice médical n'a plus été publié depuis le dernier trimestre de 2012. Afin d'éviter que l'absence d'un indice spécifique n'entraîne une hausse brusque des primes, un nouveau système a été introduit.

Indice médical annuel

L'indice médical sera désormais établi une seule fois par an, et non plus chaque trimestre.

Prestations, prime, franchise

Les assureurs peuvent indexer la prime, la franchise et les prestations, ou un ou deux de ces éléments seulement. Contrairement à ce que prévoyait l'ancien système, l'indexation ne doit donc plus porter obligatoirement sur ces trois éléments. L'assureur choisit désormais lui-même ceux qu'il désire indexer, en fonction du modèle technique et des caractéristiques du produit d'assurance. Une indexation commune obligatoire pourrait mettre en péril l'équilibre financier.

Indexation

L'assureur peut adapter la prime, la franchise et les prestations conformément au pourcentage qui reflète l'évolution entre le dernier indice médical applicable au contrat en cours à l'échéance et l'indice médical d'application lors de l'année précédente.

Cet indice médical peut être utilisé afin d'adapter la prime, la franchise ou les prestations en fonction des coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie lorsque l'indice médical dépasse l'indice des prix à la consommation.

Rattachement à un type de garantie

L'assureur rattache chaque contrat d'assurance soins de santé (à l'exception des contrats d'assurance soins de santé liés à l'activité professionnelle) à un type de garantie.

Il existe quatre types de garanties :

la garantie " chambre particulière " ;

la garantie " chambre double et commune " ;

la garantie " soins ambulatoires " ; et

la garantie " soins dentaires ".

La garantie qui pèse le plus dans la prime annuelle détermine le rattachement du contrat d'assurance à cette garantie.

Catégorie d'âge

L'assureur peut rattacher chaque assuré à une catégorie d'âge.

Il en existe cinq : de 0 à 19 ans, de 20 à 34 ans, de 35 à 49 ans, de 50 à 64 ans et 65 ans et plus.

Calcul de l'indice médical

Le SPF Économie calcule les indices spécifiques, et procède pour ce faire en deux étapes.

Dans un premier temps, les valeurs des indices de base sont calculées. Le SPF Économie établit sur la base des données communiquées par les assureurs et certifiées un tableau global de valeurs par garantie et par classe d'âge. Le SPF calcule à cet effet la charge brute moyenne des sinistres par assuré. Les valeurs des indices de base sont ensuite déterminées en établissant le pourcentage de variation pour chacune des valeurs du tableau global.

Dans un deuxième temps, les indices spécifiques sont calculés sur la base des indices de base.

Le tableau global des indices spécifiques par garantie et par classe d'âge est calculé à partir du tableau global des indices de base par garantie et par classe d'âge. Les valeurs de départ sont les mêmes. Les évolutions annuelles des indices spécifiques sont calculées en multipliant les évolutions annuelles des indices de base par un facteur de 1,5. L'évolution annuelle des indices spécifiques ne peut dépasser l'évolution annuelle des indices de base de plus de 2 points de pourcentage.

Ainsi, lorsque l'évolution annuelle de l'indice de base est de 2 % (indice de base de 100 pour l'année J et de 102 pour l'année J+1), l'évolution de l'indice spécifique s'établit alors à 3 % (2 x 1,5 %). Cela signifie que la valeur de l'indice spécifique est de 100 pour l'année J (la même valeur de départ que l'indice de base) et de 103 (100 x 1,03) pour l'année J+1.

Si l'évolution de l'indice de base est par exemple de 5 %, l'évolution de l'indice spécifique est alors limitée à 7,5 %. Ce chiffre est toutefois lissé à 7 %, car l'augmentation ne peut dépasser les 2 points de pourcentage.

Si l'évolution de l'indice spécifique est négative, la validité du dernier indice spécifique publié est prolongée, et ce, pour une seule année.

Maximum

Les indices spécifiques constituent un maximum. Les assureurs sont libres de procéder à des augmentations moins importantes.

Publication en juillet

Le SPF Économie publie le tableau global des indices spécifiques une fois par an au Moniteur belge, le premier jour ouvrable de juillet. Il doit également figurer sur le site internet du SPF Économie, de la FSMA et de l'OCM.

Entrée en vigueur

Le nouvel AR du 18 mars 2016 entre en vigueur le 4 avril 2016.

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