Modalités concrètes d'exploitation des hébergements touristiques à Bruxelles

En 2014, la Région bruxelloise a édicté les règles d'exploitation de différentes catégories d'hébergements touristiques. Toutefois, l'ordonnance du 8 mai 2014 ne pouvait entrer en vigueur tant que le gouvernement bruxellois n'avait pas adopté les mesures d'exécution nécessaires. C'est désormais chose faite, de sorte que les nouvelles règles d'exploitation seront applicables dès le 24 avril 2016.

Règles d'exploitation

L'ordonnance du 8 mai 2014 a ainsi établi des règles tant générales que spécifiques en vue de l'exploitation d'hébergements touristiques à Bruxelles, tels que les hôtels et appart-hôtels, les résidences de tourisme, l'hébergement chez l'habitant, les centres d'hébergement de tourisme social ou encore les terrains de camping.

Le gouvernement revient aujourd'hui sur différentes modalités nécessaires à la bonne exécution de ces règles d'exploitation. Il expose ainsi la procédure de déclaration préalable et d'enregistrement, les modalités de protection contre l'incendie, les obligations d'informations aux touristes et à l'Institut National de Statistiques, ou encore les modalités d'inspection et de contrôle du respect des règles d'exploitation. Il fixe également les conditions d'exploitation spécifiques complémentaires pour chaque type d'hébergement.

Conditions d'exploitation spécifiques complémentaires

Outre les exigences générales prévues par l'ordonnance du 8 mai 2014, d'autres conditions sont posées pour tenir compte des spécificités de chaque type d'hébergement envisagé. Le gouvernement fixe ainsi des exigences spécifiques pour :

les hôtels (annexes, éclairage principal, mobilier, coin WC, etc.) ;

les appart-hôtels ;

les résidences de tourisme (période d'exploitation, nombre de places de couchage, installation de chauffage, salle de bains, etc.), y compris les meublés de tourisme ;

l'hébergement chez l'habitant (accueil, consignes de sécurité, mobilier, etc.) ;

les centres d'hébergement de tourisme social (extérieurs, service de réception, éclairages, etc.) ; et

les terrains de camping (surveillance du terrain, salubrité, collecte des immondices, eau potable, installations sanitaires, etc.).

Déclaration préalable et enregistrement

Pour pouvoir exploiter un hébergement touristique, il faut faire une déclaration préalable et disposer d'un numéro d'enregistrement. L'exploitant doit ainsi introduire sa déclaration auprès du Directeur chef de service Economie, soit par envoi recommandé à la poste, soit par courrier électronique, au moyen d'un formulaire de déclaration préalable établi par Bruxelles Economie et Emploi et reprenant notamment les coordonnées de l'exploitant ainsi que la dénomination commerciale de l'établissement d'hébergement.

Cette déclaration doit en outre être accompagnée de différents éléments de preuve, d'une copie du contrat d'assurance, d'une copie de l'avertissement-extrait de rôle du précompte immobilier relatif à l'immeuble dans lequel se situe l'hébergement touristique, ou encore de l'attestation de sécurité d'incendie (ou, le cas échéant, de l'attestation de contrôle simplifié).

Si le dossier ainsi transmis est complet, le Directeur chef de service Economie dispose de trente jours pour examiner la conformité de celui-ci en vérifiant la validité des pièces qui le composent. Si la conformité est établie, il remet ensuite au déclarant le numéro d'enregistrement qui lui a été attribué, ainsi que le logo d'identification propre à chaque catégorie d'établissement d'hébergement touristique.

L'enregistrement est susceptible d'être modifié ultérieurement, par exemple en cas d'adaptation des données et informations figurant dans le formulaire de déclaration, ou en cas de modification apportée au bâtiment d'hébergement au niveau des conduites de gaz ou du réseau électrique. C'est également le Directeur chef de service Economie qui prendra la décision d'accepter les modifications ainsi apportées.

L'ordonnance du 8 mai 2014 prévoit un recours à l'encontre d'une décision de refus d'octroi, de suspension ou de retrait du numéro d'enregistrement. Ce recours doit être introduit par courrier recommandé auprès du ministre bruxellois chargé du Tourisme.

Obligations d'informations

Les exploitants sont tenus de fournir deux types d'informations, aux touristes et touristes potentiels d'une part, et à l'Institut National de Statistiques (INS) d'autre part.

Les touristes doivent par exemple être informés des coordonnées de l'exploitant et de son numéro d'enregistrement, ainsi que des périodes d'ouverture de l'établissement d'hébergement touristique. L'exploitant d'un terrain de camping doit quant à lui afficher des informations spécifiques, de façon visible près de l'entrée principale ou de la réception, via un plan d'aménagement du terrain portant notamment sur les emplacements de camping, sur les places de parking, sur l'emplacement de la réception et des installations sanitaires, sur l'endroit où se trouvent les équipements de protection contre l'incendie, etc.

L'INS doit quant à lui obtenir un certain nombre de données statistiques relatives au mois qui précède telles que le nombre de nuitées, la durée moyenne du séjour, le nombre d'arrivées et de nuitées en moyenne, selon le pays d'origine, le nombre d'unités de logement, et, pour les campings, le nombre d'emplacements de passage, bâtis et au total.

Protection contre l'incendie

Chaque hébergement touristique doit disposer d'une attestation de sécurité d'incendie, démontrant qu'il satisfait aux normes de sécurité d'incendie tant générales que spécifiques aux établissements d'hébergement touristique.

Cette attestation n'est pas délivrée par le SIAMU mais par le bourgmestre de la commune où l'hébergement se situe. C'est donc à ce dernier que la demande d'attestation (ou de renouvellement) doit être adressée, par courrier recommandé à la poste, au moyen du formulaire établi à cet effet. Le bourgmestre recueillera néanmoins l'avis du SIAMU sur la demande, mais il peut ne pas en tenir compte. Le gouvernement fixe en détails la procédure d'octroi de l'attestation.

L'attestation de sécurité d'incendie a une durée de validité de cinq ans, mais elle peut expirer de manière anticipée lorsque le bâtiment fait l'objet de transformations susceptibles de remettre en cause sa sécurité en matière d'incendie, comme lors de la création de nouveaux locaux destinés aux touristes ou de la réorganisation des chemins d'évacuation.

L'ordonnance a également prévu une " attestation de contrôle simplifié " pour les résidences de tourisme et en cas d'hébergement chez l'habitant, si la capacité maximale de l'établissement est inférieure à dix personnes. Cette attestation doit également être demandée auprès du bourgmestre, et elle est elle aussi valable cinq ans.

Les décisions du bourgmestre quant à l'octroi de ces deux types d'attestations sont susceptibles de recours auprès du ministre. Ce recours n'est toutefois pas suspensif.

Cette procédure fait également intervenir une nouvelle " commission sécurité d'incendie " chargée de rendre des avis au ministre sur les recours ainsi introduits. Elle est composée d'un président, de deux membres effectifs disposant d'une expertise dans les logements destinés à l'hébergement touristique, et de deux membres effectifs experts des services incendie. Le gouvernement précise les modalités de fonctionnement et de délibération de cet organe.

Contrôle et inspection

Les inspecteurs de la Direction de l'Inspection économique de Bruxelles Economie et Emploi du Service public régional de Bruxelles sont nommément affectés par le Secrétaire général ou le Secrétaire général adjoint du Service public régional de Bruxelles à l'exercice des fonctions d'inspection. Ce sont donc eux qui sont chargés de vérifier que les règles d'exploitation sont bien respectées. Ils disposent à cet effet d'une " carte de légitimation " dont le gouvernement a fixé le modèle.

Entrée en vigueur et régime transitoire

Ces modalités d'exécution entrent en vigueur le 24 avril 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge. C'est également et logiquement la date choisie par le gouvernement pour l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 mai 2014.

Toutefois, des délais sont laissés aux exploitants pour l'introduction de leur déclaration en vue de l'enregistrement. Pour pouvoir bénéficier de cette période transitoire, ils doivent toutefois apporter la preuve de l'exploitation de leur hébergement au Directeur chef de service Economie.

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