La réglementation sur les drones est applicable à partir du 25 avril

L'AR tant attendu fixant le cadre réglementaire pour l'utilisation des aéronefs télépilotés (RPA) ou " drones " est paru au Moniteur belge du 15 avril 2016. Il est applicable dès le 25 avril.

A partir de cette date, l'utilisation d'un drone par un particulier n'est autorisée qu'au-dessus d'un terrain privé, à maximum 10 mètres au-dessus du sol et dans le respect de la législation en matière de vie privée. Les modèles plus lourds (masse au décollage de 1 kg ou plus) peuvent voler à une altitude plus élevée (jusqu'à 300 pieds) pour autant que le télépilote et l'appareil respectent des règles strictes. Les pilotes doivent par exemple passer des examens théoriques et pratiques, et pour les drones de masse au décollage supérieure à 5 kg, ils doivent en outre disposer d'une certaine expérience de vol et d'un certificat médical valide. Le ministre peut déjà accorder durant l'année à venir - à titre transitoire - des autorisations aux télépilotes expérimentés.

Pas à des fins récréatives

L'AR " drones " est applicable à tout RPA (soit tout aéronef non-habité, d'une masse maximale au décollage inférieure à 150 kg piloté à partir d'un poste de télépilotage) qui décolle ou atterrit sur le territoire belge ou qui effectue une partie de son vol dans l'espace aérien belge, pour autant que ce RPA ne relève pas de la réglementation européenne. Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux aéromodèles dont la masse maximale au décollage est inférieure à 1 kg et :

qui sont utilisés dans un but exclusivement récréatif ;

qui volent à une hauteur au-dessus du sol n'excédant pas 10 mètres ;

qui sont utilisés, à des fins personnelles, en dehors de tout espace public ;

qui ne volent pas dans un rayon de 3 km autour des aéroports ou des aérodromes civils et militaires ;

qui ne volent pas au-dessus des complexes industriels, des prisons, du terminal LNG de Zeebrugge, des installations nucléaires, ou d'un rassemblement de personnes en plein air ;

dont l'utilisateur veille à ne pas compromettre la sécurité des autres aéronefs ou des personnes et des biens au sol ; et

dont l'utilisateur respecte les dispositions de la législation applicable en matière de vie privée ;

chaque vol effectué est couvert par une police d'assurance adéquate.

Outre les drones récréatifs, ceux qui sont utilisés en intérieur sont également exclus du champ d'application de l'AR, tout comme ceux utilisés pendant le déroulement d'opérations militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre l'incendie, de surveillance côtière ou d'opérations ou activités analogues.

Le ministre conserve la possibilité de prévoir des dérogations aux conditions de l'AR pour les activités d'intérêt général, telles que la surveillance de la circulation ou le contrôle de l'environnement effectués par ou au nom d'autorités publiques.

Assurances

Tout vol avec un RPA doit être couvert par une police d'assurance adéquate contre les dommages corporels et matériels aux tiers. Pour les drones qui sont utilisés exclusivement à des fins récréatives, une couverture peut être prévue dans l'assurance familiale. Les drones qui sont utilisés à des fins commerciales et/ou professionnelles doivent être assurés conformément à l'article 7 du Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.

Règles de circulation aérienne

Le pilotage de drone doit notamment respecter une série de règlements européens d'exécution directement applicables dans notre pays. Le règlement 923/2012 contient par exemple les règles relatives à la mise en service des " systèmes d'aéronefs télépilotés " ou RPAS.

Mais l'AR contient également un certain nombre de dispositions nationales devant être respectées lors de chaque vol avec un RPA, telles que :

le télépilote (ou, le cas échéant, l'observateur RPA) doit toujours garder un contact visuel direct avec le drone ;

il doit y avoir une visibilité suffisante ;

il doit toujours y avoir une distance suffisante avec les autres aéronefs ;

le télépilote ne peut pas se trouver sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments ;

tous les vols doivent être enregistrés dans un carnet de vol détaillé ;

le drone doit être approuvé par la Direction générale Transport aérien ;

le drone doit être inscrit dans le registre RPAS ;

le télépilote doit respecter les règles de protection de la vie privée ;

le décollage et l'atterrissage d'un drone doivent être réalisés sur des sites d'exploitation, sur des aérodromes ou sur des terrains d'aéromodélisme ;

la liaison de commande et de contrôle doit être opérationnelle pendant toute la durée du vol.

Licence ou attestation de compétence

Mais le télépilote doit également être titulaire d'une attestation ou d'une licence de télépilote de RPA. L'attestation permet de piloter un RPA de masse maximale au décollage de moins de 5 kg conformément aux règles à portée visuelle et sans l'aide d'un observateur RPA. L'attestation n'est valable que pour les exploitations de classe 2. Il s'agit d'opérations jusqu'à une hauteur de 150 pieds AGL dans les espaces aériens non contrôlés (avec limitations). Une licence de télépilote est quant à elle beaucoup plus large et autorise le télépilotage d'un RPA pour les exploitations de classe 1. Il s'agit de vols à portée visuelle jusqu'à une hauteur de 300 pieds AGL en espace aérien non contrôlé.

Les exigences pour les candidats télépilotes sont donc également plus strictes pour l'obtention d'une licence. L'attestation est octroyée aux personnes âgées d'au moins 16 ans, pouvant justifier avoir suivi une formation théorique (portant sur la réglementation aéronautique, la météorologie, les connaissances générales de la technologie de l'aéronef, la navigation et le cadre légal relatif à la protection de la vie privée), et ayant démontré à un examinateur RPAS leur connaissance pratique.

Par contre, pour la licence, le télépilote doit être âgé de 18 ans, justifier d'une expérience de vol sous la surveillance d'un instructeur de vol RPAS, avoir réussi un examen théorique et avoir démontré à un examinateur RPAS sa connaissance pratique et théorique. La licence est valable à vie, mais peut uniquement être utilisée si le titulaire est en possession d'au moins un certificat médical valide et s'il a effectué au moins 6 vols pour une durée totale d'au moins 2 heures au cours des 24 mois précédents.

Les aéronefs habités ont toujours la priorité

Par ailleurs, les RPA doivent laisser à tout moment la priorité de passage à tous les aéronefs habités. Le transport de passagers, le transport de courrier ou de fret, le jet d'objets ou la pulvérisation en vol, le remorquage, les vols acrobatiques, les vols en formation ou encore les opérations sur les routes ATS, sont en principe interdits. Mais le ministre ou son délégué (le directeur général de la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité) peuvent prévoir des exceptions si les opérations planifiées présentent un niveau acceptable de sécurité tant pour la circulation aérienne que pour les personnes et les biens au sol.

A partir du 25 avril 2016

L'AR du 10 avril 2016 ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur spécifique. Ses dispositions entrent donc en vigueur le 25 avril 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Un régime transitoire a toutefois été prévu. Le ministre ou le directeur général peuvent autoriser des personnes, qui justifient d'une expérience particulière en la matière, à exercer les fonctions de télépilote, d'instructeur de vol RPAS et d'examinateur RPAS pendant une période d'une année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'AR " drones ". A l'expiration de cette période d'un an, si les personnes concernées ne peuvent pas prouver qu'elles remplissent les conditions de l'AR, leur licence et/ou qualification leur sera retirée.

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