Accidents du travail : passage abrogé par le législateur pour cause de " formalisme excessif "

Le législateur abroge un passage de la Loi sur les accidents du travail à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle.

La victime d'un accident du travail a droit à une indemnité quelle que soit la cause de l'accident. Elle ne doit pour ce faire démontrer ni que l'employeur ou un collègue a commis une faute, ni qu'aucune faute ne peut lui être imputée. L'indemnité, plafonnée par la loi, est directement allouée par l'assurance accidents du travail que l'employeur doit obligatoirement contracter. En contrepartie, l'employeur bénéficie d'une immunité de responsabilité.

Dans certains cas, tels que précisés par la Loi sur les accidents du travail, le travailleur ou ses ayants droit peut/peuvent néanmoins bénéficier d'une réparation en droit commun. En d'autres termes, la victime a droit à la réparation de la partie de son préjudice réel non couverte par l'assureur accidents du travail :

lorsque l'employeur a causé l'accident intentionnellement ;

dans la mesure où l'accident du travail a causé des dommages aux biens du travailleur ;

en cas d'accidents survenus sur le chemin du travail ;

en cas d'accidents de la circulation ;

en cas d'infraction grave aux dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ayant eu pour effet d'exposer les travailleurs au risque d'accident du travail.

Dans ce dernier cas de figure, la responsabilité de l'employeur ne peut toutefois être engagée que sous certaines conditions. Les fonctionnaires de l'inspection du Contrôle du bien-être doivent lui avoir, par écrit :

signalé le danger auquel il expose ses travailleurs ;

communiqué les infractions qui ont été constatées ;

prescrit des mesures adéquates ;

communiqué que s'il néglige de prendre les mesures visées, la victime ou son ayant droit a, en cas d'accident éventuel, la possibilité d'intenter une action civile en responsabilité.

Dans un arrêt du 21 mai 2015, la Cour constitutionnelle a conclu que cette dernière condition viole les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour a jugé problématique le formalisme excessif de cet article. L'on risquait en outre de faire dépendre la possibilité d'une action en responsabilité de droit commun " de la décision ou même de l'oubli du fonctionnaire chargé de la surveillance de faire figurer explicitement cette mention dans la mise en demeure ".

C'est pourquoi le législateur a supprimé cette dernière condition.

Responsabilité

S'il est satisfait aux conditions précitées, la victime (ou ses ayants droit) peut réclamer à l'employeur la réparation de son préjudice réel. Pour ce faire, elle doit toutefois se conformer aux règles du droit relatif à la responsabilité et pouvoir être en mesure de démontrer les éléments suivants :

le préjudice ;

la faute dans le chef de l'employeur ;

le lien causal entre les deux.

La victime sera tout d'abord indemnisée conformément à la Loi sur les accidents du travail. La réparation en " droit commun " concerne donc uniquement le préjudice qui n'est pas couvert dans ce cadre, tel que le dommage matériel et le dommage purement esthétique.

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