Des poursuites pénales après un grave accident du travail

Lorsqu'un employeur est confronté à un grave accident du travail, il peut être poursuivi pénalement s'il s'avère que la politique en matière de sécurité laisse à désirer. Les administrateurs peuvent également être poursuivis. C'est ainsi que le gérant d'une entreprise active dans la construction d'échafaudage a été condamné récemment à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et à une amende de 9.000 euros après un accident du travail mortel à Bruges.

Lorsqu'un grave accident du travail se produit, l'employeur doit avertir l'Inspection Contrôle du bien-être au travail. Celle-ci effectue une enquête qui donne lieu à un " Pro Justitia " constatant formellement les infractions à la loi sur le bien-être au travail. Ce procès-verbal est ensuite transmis à l'Auditorat du travail, qui décide si le juge pénal doit être saisi de l'affaire.

C'est généralement le cas pour les accidents du travail mortels ou entraînant des lésions permanentes. L'action n'est souvent pas seulement dirigée contre l'employeur. Il se peut également que les " mandataires " (administrateurs, gérants) et/ou les " préposés " (membres de la direction, management) doivent se justifier devant le juge pénal, parce que les mesures de sécurité prises étaient insuffisantes ou parce que le respect de ces mesures n'a pas fait l'objet d'un contrôle.

Dans l'exemple évoqué dans l'introduction, un accident du travail mortel était survenu lors du démontage d'un échafaudage. La victime se trouvait à une hauteur de huit mètres lorsqu'elle a été heurtée à l'arrière du crâne par un tube de sept kilogrammes. Elle a ensuite fait une chute qui l'a tuée sur le coup. Selon l'Auditorat du travail, l'accident était significatif d'une politique de sécurité médiocre au sein de l'entreprise. Cette dernière et le gérant ont été condamnés pour toute une série d'infractions. Ainsi la victime portait-elle un casque sans jugulaire qui, de ce fait, était tombé tout juste avant la chute. Par ailleurs, des tubes d'un mètre et demi de long étaient jetés de manière irréfléchie un étage plus bas.

La défense avait fait valoir que l'entreprise se préoccupait bel et bien sérieusement de la sécurité. Pour ce type d'échafaudages, des analyses de risques étaient ainsi réalisées et un conseiller en prévention était en service. Cela ne suffisait cependant pas pour le tribunal. Il n'appartient en effet pas au conseiller en prévention de vérifier si les normes de sécurité sont respectées. Cette responsabilité incombe aux supérieurs hiérarchiques.

Couverture par l'assurance RC Administrateurs

La responsabilité des administrateurs n'est pas couverte par la RC Entreprises. En tant qu'entreprise, vous avez dès lors tout intérêt à opter pour une assurance de responsabilité des administrateurs (" RC Administrateurs "), également connue sous le nom de police D&O (Directors & Officers Liability). Cette assurance couvre les conséquences financières résultant de la responsabilité des administrateurs pour les dommages subis par l'entreprise ou par des tiers. Bien qu'elle n'intervienne pas pour les éventuelles amendes ou peines infligées, elle couvre néanmoins la défense pénale de l'assuré.

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