L'impossibilité de limiter l'interdiction de conduire aux jours de la semaine ne viole pas la Constitution

La possibilité pour les juges de limiter l'exécution d'une déchéance du droit de conduire aux week-ends et jours fériés est purement et simplement une mesure de sécurité routière. Elle n'est pas destinée à créer un avantage pour les personnes qui travaillent les jours de la semaine et souhaitent continuer à utiliser leur véhicule ces jours-là. Le fait que la loi relative à la police de la sécurité routière n'autorise pas les juges à limiter la déchéance du droit de conduire aux jours de la semaine ne viole donc pas la Constitution.

Déchéance fractionnée du droit de conduire

En vertu de l'article 38, § 2bis, de la loi relative à la police de la circulation routière, les juges peuvent (sauf lorsqu'ils subordonnent la réintégration dans le droit de conduire à la condition d'avoir satisfait à un ou plusieurs examens) ordonner que la déchéance effective soit mise en exécution uniquement

du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures ;

à partir de 20 heures la veille d'un jour férié jusqu'à 20 heures le jour férié en question.

Cette règle a pour conséquence que seuls les conducteurs qui travaillent les jours de la semaine peuvent bénéficier de l'avantage de voir l'interdiction de conduire s'appliquer uniquement pendant le week-end et de pouvoir dès lors continuer à utiliser leur véhicule les jours de la semaine.

La loi n'autorise en effet pas les juges à limiter l'exécution de l'interdiction de conduire aux jours de la semaine. Les conducteurs qui travaillent le week-end ne peuvent donc pas continuer à utiliser leur véhicule pour aller travailler.

Question préjudicielle

Cette situation a été examinée par le tribunal de police de Flandre occidentale (section Ypres) par le biais d'une question préjudicielle adressée à la Cour constitutionnelle. Le juge du tribunal de police s'est en effet vu demander par un prévu de lui infliger une interdiction de conduire le mardi et le mercredi, étant donné qu'il travaillait pendant le week-end et qu'il souhaitait dès lors continuer à utiliser son véhicule.

Selon le prévenu, ce doit être possible, étant donné que les personnes qui travaillent pendant le week-end se trouvent dans des circonstances comparables à celles des personnes qui travaillent pendant les jours de la semaine. Le fait que la loi relative à la police de la circulation routière autorise uniquement les juges à limiter l'interdiction de conduire aux week-ends et aux jours fériés constitue dès lors une différence de traitement déraisonnable entre les deux groupes.

Sécurité routière

La Cour constitutionnelle ne suit cependant pas ce raisonnement. La déchéance fractionnée du droit de conduire a en effet été instaurée à l'époque pour lutter contre les accidents durant les week-ends.

Dans un premier temps, la règle était aussi limitée aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire depuis moins de cinq ans. Lorsqu'elle a été étendue à tous les conducteurs en 2005, son objectif n'a pas été modifié. La mesure est donc toujours spécifiquement destinée à lutter contre les accidents de circulation qui se produisent pendant les week-ends et les jours fériés et à promouvoir ainsi la sécurité routière de manière générale.

Selon la Cour, " au regard de l'objectif de la mesure, les prévenus qui travaillent les jours de la semaine et les prévenus qui travaillent le week-end ne se trouvent pas dans des situations essentiellement différentes ". La règle n'est donc pas discriminatoire et ne viole par conséquent pas la Constitution.

29.03.2017

Accident avec une remorque empruntée Lire la suite

09.03.2017

En Flandre, les entreprises peuvent obtenir le remboursement intégral de la taxe de circulation annuelle pour le transport combiné Lire la suite

06.03.2017

Les médecins conventionnés reçoivent 4 563 EUR pour 2016 en vue de la constitution de leur pension Lire la suite

01.03.2017

Droits de succession limités en cas de don d’assurance en Flandre Lire la suite

NEWSLETTER
site web par Kluwer EasyWeb

Nous utilisons des cookies pour retenir vos préférences de langage et améliorer votre expérience de surf. En savoir plus[OK]