La Flandre indemnise les dommages en cas de calamités publiques 

Depuis la sixième réforme de l'État, c'est la Flandre qui indemnise les dommages causés sur son territoire par des calamités publiques. Un nouveau décret règle désormais cette intervention. La réglementation flamande s'inscrit dans le prolongement de la loi fédérale de 1976 sur les dommages causés par des calamités. Quelques changements sont toutefois à signaler. Ces derniers visent surtout à optimiser et à simplifier la procédure.

Calamité publique

La Flandre intervient dans les dommages causés à des biens corporels, meubles ou immeubles sur son territoire lorsque ceux-ci sont la conséquence directe d'une calamité publique. Les dommages causés à des biens incorporels - comme de l'argent, des actions ou un manque à gagner - ne sont pas indemnisés.

Une calamité publique est un phénomène naturel exceptionnel qui a causé un dommage considérable.

Pour pouvoir donner lieu à une intervention, le phénomène naturel dommageable doit être reconnu comme calamité publique par le gouvernement flamand.

La reconnaissance dépend tout d'abord de critères scientifiques basés sur la fréquence de la calamité ou sur une échelle scientifique. La Flandre fixera également des critères financiers en vue de la reconnaissance des calamités publiques. Ils supplanteront les critères scientifiques lorsque les dommages dépassent un seuil financier bien déterminé.

La nouvelle réglementation flamande ne s'applique pas aux calamités agricoles. Celles-ci sont soumises à des règles distinctes.

Biens indemnisables

Le Flandre indemnise les dommages causés aux biens privés et aux biens appartenant au domaine public (à l'exception de ceux qui appartiennent à l'autorité flamande). En ce qui concerne les biens privés, il s'agit notamment des constructions, des constructions mobiles utilisées à des fins d'habitat (comme les caravanes) ou des biens mobiliers à usage quotidien ou domestique.

Dommages indemnisables

La Flandre n'indemnisera pas les dommages causés aux biens privés qui peuvent être couverts par une assurance incendie " risques simples ". En d'autres termes, la personne qui a subi des dommages du fait d'un incendie, de la foudre, d'une explosion, d'une tempête, de la grêle, de la pression causée par la glace ou la neige, d'une inondation causée par un débordement ou un refoulement des égouts publics, d'un glissement ou d'un affaissement de terrain, ou encore d'un tremblement de terre, ne doit pas compter sur une aide flamande. À quelques exceptions près, la Flandre n'intervient donc pas dans les dommages causés par ces risques. Mais attention : si une législation en matière d'assurance exclut expressément des biens de la couverture de la police incendie " risques simples ", la Flandre interviendra tout de même. Il s'agit, par exemple, des biens qui ne comportent aucun risque simple.

Il existe toutefois une exception importante pour les biens qui ne sont pas couverts par une assurance incendie " risques simples " en raison de la situation financière de l'intéressé. La Flandre interviendra tout de même s'il s'avère que le jour de la calamité publique, l'intéressé bénéficiait d'un revenu d'intégration ou d'une aide financière équivalente, ou entrait en ligne de compte pour ceux-ci.

D'autres dommages sont également exclus, notamment les dommages causés à des biens ayant un caractère de luxe ou les dommages purement esthétiques causés à des biens.

Ayants droit

En principe, c'est le propriétaire du bien endommagé qui a droit à l'intervention. Mais celle-ci peut également être accordée au titulaire d'un droit d'emphytéose ou de superficie, ou encore au locataire ou à l'acquéreur d'un bien faisant l'objet d'un contrat de location-vente ou d'un contrat de vente à tempérament. En cas de dommages causés à des cultures, l'exploitant a droit à une indemnité.

Gouverneur de province

Dans la réglementation fédérale, le gouverneur de province jouait un rôle crucial dans la procédure de reconnaissance et dans celle d'indemnisation. La Région flamande reprend ce rôle. Désormais, c'est elle qui rassemble les données nécessaires pour la reconnaissance des faits dommageables, reconnaît le phénomène naturel, désigne les experts, estime les dommages indemnisables et prend les décisions d'indemnisation.

Demande

Pour obtenir une intervention, il faut introduire sa demande en temps voulu. Un élément central est la publication au Moniteur belge de l'arrêté de reconnaissance comme calamité publique. La demande doit être introduite avant la fin du troisième mois qui suit celui de cette publication.

En cas de force majeure ou de bonne foi, les demandes peuvent également être introduites plus tard.

Estimation des dommages

Les dommages sont estimés sur la base des frais normaux - au jour de la calamité publique -nécessaires à la réparation ou au remplacement des biens affectés. Il est tenu compte des éléments réutilisables et de la valeur des épaves ou de la ferraille.

La dépréciation du bien du fait de l'usure matérielle ou économique est déduite des frais.

La Flandre ne rembourse pas les frais et honoraires des experts privés qui sont désignés par la personne lésée. Il s'agit de frais superflus : pour le Fonds des calamités, une description des dommages par la victime et les devis et factures produits suffisent pour pouvoir estimer correctement les dommages.

Révision

La décision d'indemnisation peut être revue dans deux cas :

Lorsqu'elle est basée sur des documents faux, inexacts ou incomplets ; ou

Lorsque la personne lésée n'a pas droit ou n'a que partiellement droit à une indemnisation car il apparaît par la suite que les dommages ont été causés par sa faute, sa négligence ou son imprudence, ou celle d'un tiers.

Les erreurs matérielles peuvent également être rectifiées.

Recours

Quiconque subit des dommages causés à des biens privés peut introduire un recours contre la décision d'indemnisation, contre la décision de déchéance (en cas de fraude) et contre la décision de révision, auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle les dommages ont été subis.

Le recours a un effet suspensif, mais uniquement à l'égard des éléments contestés.

Procédure d'avance

La Flandre n'accorde aucune avance ; c'était pourtant le cas dans la réglementation fédérale. Vu que le versement d'avances prend beaucoup de temps et donne lieu à de nombreuses discussions, il est désormais abandonné.

Plus de crédit de restauration

Les victimes ne peuvent plus ouvrir un crédit de restauration à taux d'intérêt réduit et avec la garantie de l'État. Un crédit de restauration n'est plus intéressant pour les personnes lésées en raison des faibles taux d'intérêt actuels.

Réparation

L'intervention est payée, même si les biens affectés n'ont pas encore été réparés ou remplacés. Le paiement a lieu dès que le demandeur marque son accord sur le montant de l'indemnité de réparation. Cette nouvelle règle accélérera considérablement la procédure de paiement.

Fonds de garantie

Lorsque des biens sont assurés contre les calamités naturelles (tremblement de terre, inondation, débordement ou refoulement des égouts publics, glissement ou affaissement de terrain), la Région flamande peut intervenir en tant que fonds de garantie.

Les personnes lésées peuvent obtenir une intervention qui couvre la partie de l'indemnité que l'assureur ne leur paie pas, notamment dans deux cas :

lorsque l'assureur limite son intervention parce que l'ensemble des dommages subis par les assurés dépasse les montants prévus par la loi ;

lorsque l'assureur ne respecte pas son obligation de paiement, pour cause de faillite par exemple.

Arrêtés d'exécution

Le décret a bien été voté, mais beaucoup d'éléments doivent encore être réglés, tels que les critères de reconnaissance comme calamité publique, les modalités d'introduction de la demande, le mode d'évaluation des dommages, le calcul de l'intervention, etc. Étant donné que de nombreuses mesures d'exécution sont encore nécessaires, le nouveau décret n'entrera pas immédiatement en vigueur. Le gouvernement doit encore fixer la date précise.

Une chose est déjà sûre : les faits dommageables qui sont antérieurs à cette entrée en vigueur seront traités conformément à la loi fédérale du 12 juillet 1976.

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