Premier rapport pour le Bureau du suivi de la tarification assurance solde restant dû

En 2015, au cours de sa première année de travail, le Bureau du suivi de la tarification de l'assurance solde restant dû a reçu 547 demandes d'intervention, dont il a examiné 397 dossiers recevables. Ainsi, 193 dossiers relatifs à des surprimes médicales supérieures à 75 % de la prime de base et 204 dossiers concernant des refus d'assurance ont été examinés.

Le Bureau du suivi peut analyser les refus et les propositions de surprime pour une assurance solde restant dû, lorsque les conditions légales sont remplies. Le Bureau vérifiera si la surprime ou le refus est légitime d'un point de vue médical et de la technique de l'assurance.

La création du Bureau du suivi est une des mesures instaurée par la loi relative aux assurances afin de permettre aux personnes qui ont un risque de santé accru de souscrire plus facilement une assurance solde restant dû. Cette assurance solde restant dû est souvent nécessaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire pour une habitation.

Pour ce qui concerne les 193 dossiers relatifs à des surprimes, le Bureau du suivi a estimé dans 84 % des cas examinés que la décision prise par l'assureur était justifiée. Dans 26 dossiers, la surprime a été revue, soit suite à la proposition du Bureau du suivi, soit lorsque l'entreprise d'assurance a pu améliorer sa proposition initiale et repris contact avec son client.

Des 204 dossiers concernant un refus d'assurance qui ont été examinés, le Bureau du suivi a estimé dans 83 % que la décision prise se justifiait d'un point de vue médical et au vu de la technique de l'assurance.

Le Bureau du suivi a fait une nouvelle proposition dans 20 dossiers et l'entreprise d'assurance concernée a revu sa propre position dans neuf dossiers et a repris contact avec son client avec une adaptation de son refus initial.

Le Bureau du suivi a également la tâche d'examiner et d'approuver la formulation des questionnaires médicaux. En 2015, le Bureau du suivi a examiné les questionnaires médicaux de 17 entreprises d'assurances ainsi qu'un questionnaire médical sectoriel.

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