Projet de loi sur la fusion des Fonds des accidents du travail et des maladies professionnelles

Un projet de loi organise la fusion, au 1er janvier 2017, du Fonds des accidents du travail (FAT) et du Fonds des maladies professionnelles (FMP) en une seule institution : l'Agence fédérale des risques professionnels (Fedris). Le siège de Fedris sera installé à Bruxelles.

Il s'agit plus précisément d'une fusion parintégration du FMP au sein du FAT. Cette manoeuvre juridique a pour objectif de ne supprimer qu'un seul des 2 fonds (le FMP) et de maintenir le second (le FAT) tout en lui donnant la dénomination 'Fedris'. Les missions de Fedris reprennent également celles du Fonds amiante.

La nouvelle institution sera gérée par 3 comités de gestion : 2 comités spécifiques (l'un pour les maladies professionnelles et la réglementation 'amiante', et l'autre pour les accidents du travail), et un comité général pour la gestion globale de Fedris (y compris le budget) et les matières non traitées par les 2 premiers comités. Le comité général est, ainsi, chargé des moyens humains et matériels (nomination, promotion, révocation, plan du personnel, marchés publics, etc.). Les comités de gestion spécifiques sont aussi impliqués dans la confection du budget de Fedris, chacun pour la branche de risques professionnels qui les concerne.

Le projet procède, par ailleurs, aux adaptations législatives nécessaires et règle les mesures transitoires.

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