La Cour constitutionnelle annule le régime préférentiel de cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels dans le secteur public

La Cour constitutionnelle a définitivement supprimé le régime préférentiel de cumul d'une pension de retraite avec des revenus professionnels dans le secteur public. Fin décembre 2015, les dispositions de la loi-programme du 28 juin 2013 avaient en effet seulement été reformulées. En termes de contenu, les nouvelles dispositions sont identiques aux dispositions qui avaient déjà été annulées en 2014. La Cour n'a dès lors eu d'autre choix que d'annuler les articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015. Il y a trois mois, l'application de ces dispositions avait déjà été suspendue pour les mêmes raisons.

Cumul d'une pension de fonctionnaire avec des revenus professionnels

Conformément aux dispositions de l'article 80 de la loi-programme du 28 juin 2013, les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite avant leur 65e anniversaire et qui ne comptent pas une carrière d'au moins 45 années civiles, peuvent cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels ne dépassant pas 7.570, 6.056,01 ou 7.570 euros. Ces plafonds restent valables jusqu'à ce que ces fonctionnaires atteignent l'âge de 65 ans. Ensuite, après leur 65e anniversaire, ils peuvent cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels, cette fois sans aucune limite.

Régime plus souple

Le législateur a élaboré un régime préférentiel avec des plafonds plus élevés pour 3 catégories de bénéficiaires. À l'origine, ce régime préférentiel s'appliquait aux fonctionnaires mis à la retraite avant leur 65e anniversaire " pour une raison autre que l'inaptitude physique ".

Cette situation a toutefois été dénoncée auprès de la Cour constitutionnelle par d'anciens militaires qui avaient été mis d'office à la retraite en raison d'une inaptitude physique. Ces derniers étaient en effet exclus du champ d'application du régime préférentiel. Une différence que la Cour a, à l'époque, jugée injustifiée. Les deux catégories de personnes qui sont mises d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans, se trouvent dans une situation comparable en ce sens que, pour une raison indépendante de leur volonté, elles sont mises à la retraite à un âge auquel les autres fonctionnaires peuvent encore travailler et profiter des revenus de leur travail. Qui plus est, l'exclusion a des conséquences disproportionnées, étant donné que cette catégorie de personnes ne bénéficie, par définition, d'aucune pension complète et court donc le risque de se retrouver dans une situation de vulnérabilité. Les termes " pour une raison autre que l'inaptitude physique " ont dès lors été supprimés.

Limite d'âge

Le législateur a voulu remédier au problème à travers la loi du 18 décembre 2015. La catégorie de bénéficiaires a dès lors été reformulée. Le régime préférentiel a été rendu applicable aux fonctionnaires avec une pension de retraite qui ont été mis d'office à la retraite avant l'âge de 65 ans " pour cause de limite d'âge ". Le régime leur a été rendu applicable avec effet rétroactif au 1er janvier 2013.

Mais dès le départ, le Conseil d'État a émis des objections à l'égard de cette formulation. En termes de contenu, les dispositions étaient en effet identiques aux dispositions précédemment annulées par la Cour constitutionnelle.

Une fois encore, la situation a été dénoncée auprès de la Cour et à nouveau, la Cour a suivi la thèse des demandeurs. " Même si leur formulation est différente, les nouvelles dispositions n'avancent aucun élément nouveau susceptible de modifier le jugement d'inconstitutionnalité. " La différence de traitement subsiste également dans le nouveau régime. Le 21 avril 2016, l'application des articles 7 et 8 de la loi du 18 décembre 2015 a dès lors été suspendue. Et l'annulation se fonde sur les mêmes raisons.

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